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Conditions de mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports biométriques dans les communes

13e législature

Question écrite n° 05993 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2151

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des conditions de mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports biométriques dans les communes.
Cette installation se fait sur la base du volontariat et en fonction de la volumétrie et de la géographie des demandes actuelles de passeports.
Concernant la prise en charge des frais de fonctionnement de ces appareils, le Gouvernement ne prévoit qu'une indemnité forfaitaire de 3 200 euros par an et par station, ce qui est bien inférieur au coût réel.
Elle lui demande, par conséquent, s'il ne conviendrait pas, d'une part, d'envisager dès à présent une indemnisation en fonction du coût réel et, d'autre part, de préciser par la loi les conditions et les garanties juridiques apportées aux communes concernées par l'instruction de ces demandes ainsi que par la délivrance de nouveaux titres pour le compte d'autres communes. Il lui semble, en effet, qu'il est nécessaire d'éviter tout risque de transfert de responsabilité juridique ainsi qu'une charge financière supplémentaire insurmontable pour les communes.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2619

Le règlement du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur titre est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant l'identité de la personne. La possibilité donnée à nos concitoyens de faire procéder à l'enregistrement de leurs données personnelles et biométriques en toute mairie dotée d'une station d'enregistrement, quelle que soit l'adresse de leur domicile, constitue une avancée au regard des modalités actuelles de l'obtention du passeport électronique. En effet, le dispositif permet de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise ou numérisation de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre, ce qui tend à simplifier les démarches des usagers. La station consiste en un équipement léger, qui peut être posé sur une table de bureau ou un guichet et ne nécessite pas d'aménagements particuliers. Par ailleurs, le niveau d'automatisation de la station induira une réduction sensible du temps de traitement de chaque demande, qui devrait être ramené à environ dix minutes en regard du quart d'heure enregistré en moyenne actuellement. Outre la formation des agents territoriaux concernés, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) prendra en charge la maintenance et l'entretien des matériels qu'elle aura mis gratuitement en dépôt ainsi que le raccordement au réseau sécurisé. L'ANTS interviendra également pour le renouvellement ou le remplacement de la station, y compris à la suite d'un vol. L'annonce du déploiement a donné lieu au recensement par les préfets de quelque 2 000 candidatures de communes sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer. Le nombre et la répartition des stations pourront évoluer en fonction des flux réellement constatés à l'issue d'une période de quelques mois. Dans le projet de loi de finances pour 2009, le Parlement est saisi du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle par station fixe, correspondant à la demande de titres émanant de citoyens extérieurs à la commune d'implantation. Cette demande est forfaitairement évaluée à 30 % de l'activité de la station : en effet, 2 000 communes représentent actuellement 70 % de la demande des titres d'identité et de voyage. Il convient de souligner qu'il s'agit d'une indemnité, et non de la compensation d'un transfert de charge en lien avec la décentralisation. En effet, en matière de titres, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Comme convenu avec l'Association des maires de France, un audit sur le coût réel du fonctionnement des stations pour les communes sera réalisé au terme d'une première année d'expérience (juin 2009-juin 2010), et le montant de l'indemnité pourra être revu en conséquence.