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Projet de loi pénitentiaire

13e législature

Question écrite n° 06164 de M. Michel Mercier (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 - page 2258

M. Michel Mercier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions du projet de loi pénitentiaire.

Certaines préconisations du comité d'orientation restreint (COR), notamment le maintien des liens familiaux, et la diminution du nombre des personnes placées en détention semblent positives.

Par contre, certaines propositions du COR n'ont pas été reprises, notamment la mise en place d'une allocation d'insertion aux détenus ne percevant pas le revenu minimum d'insertion. Il est simplement prévu de verser aux détenus une « aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence ».

S'agissant du travail en prison, le projet prévoit un « acte d'engagement », là où le COR préconisait un « contrat » d'engagement professionnel.

Enfin, l'accompagnement et le suivi socio-éducatifs, conditions de l'effectivité de tout projet d'insertion, n'occupent pas dans le texte la place centrale qui devrait leur revenir.

Afin de favoriser la réinsertion et l'accompagnement, après la sortie, des personnes les plus fragiles et les plus isolées, et l'engagement des associations, notamment le Secours catholique, qui interviennent en prison sur des questions primordiales d'aide, de soutien et d'accompagnement aux personnes détenues et à leur famille, il lui demande de prendre en compte les préconisations du comité d'orientation restreint.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 - page 960

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la prise en charge des personnes détenues ayant des ressources insuffisantes est une préoccupation constante du ministère de la justice et de l'administration pénitentiaire. Le premier objectif de l'administration pénitentiaire a été de privilégier l'accès à une rémunération par le travail sans faire d'obstacle à une démarche globale d'insertion. Le second objectif a été la mise en oeuvre de dispositifs et d'actions en faveur de ce public fragilisé pour assurer des conditions matérielles de détention décentes. Ainsi, dans chaque établissement pénitentiaire, une commission de repérage et d'aide aux personnes détenues ayant des ressources insuffisantes a été mise place. Cette commission pluridisciplinaire offre aux différents acteurs de la détention, dont les associations, un espace de parole et de mise en perspective des cas rencontrés pour envisager un plan d'action commun au bénéfice de la personne détenue en situation difficile. Cet objectif s'est également traduit par la fourniture gratuite et régulière de produits d'hygiène et d'entretien aux personnes détenues reconnues comme ayant des ressources insuffisantes. Le projet de loi pénitentiaire élève donc au rang législatif l'ensemble de ces pratiques et vient les compléter par la possibilité de fournir des dons en nature aux personnes détenues les plus démunies. Par cette disposition, le Gouvernement français s'engage en faveur des personnes détenues les plus démunies. S'agissant du travail en prison, l'objectif du projet de loi pénitentiaire est de reconnaître le détenu comme étant sujet de droit dans le domaine du travail, c'est pourquoi il est envisagé de donner une existence juridique « au support d'engagement professionnel » actuellement en vigueur au sein des établissements. Le terme d'« acte d'engagement » a été préféré au terme de « contrat » en raison du caractère sui generis de cet acte. La mise en place d'un « contrat » de travail, qu'il soit de droit privé ou de droit public, n'apparaît en effet ni adéquate ni pertinente dans le domaine du travail des détenus pour plusieurs raisons. D'une part, l'organisation du travail en détention est difficilement compatible avec la mise en oeuvre de contrats de travail de droit commun. En effet, cette organisation dans ses différents aspects (affectation du détenu à un poste de travail, déclassement, rémunération,...) relève de la seule responsabilité du chef d'établissement. Les règles pénitentiaires s'opposent donc à l'établissement d'un contrat de travail classique entre détenus et concessionnaires ou titulaires de marchés de gestion déléguée ou SEP. À titre d'exemple, les transferts ou les décisions judiciaires sont susceptibles de mettre un terme immédiat au classement au poste de travail. D'autre part, l'application des règles de droit commun en matière de contrat de travail et la reconnaissance d'un statut individuel et collectif de droit privé des détenus ne peuvent être envisagées. En effet, des avantages qu'elles créeraient au profit des détenus (congés payés, rémunération au niveau du SMIC, droits à indemnisation en cas de rupture du contrat ou encore des droits collectifs) résulteraient des charges financières fortement dissuasives pour les entreprises, qui perdraient tout intérêt à contracter avec l'administration pénitentiaire. L'application du droit commun constituerait, en conséquence, un obstacle majeur à l'objectif de développement du travail en détention. Le rapport du Conseil économique et social 2006 relatif aux conditions de la réinsertion socioprofessionnelle des détenus en France relevait ainsi que de nombreux intervenants et professionnels demeurent persuadés qu'un tel alignement sur le droit commun aurait des effets néfastes sur l'offre de travail en détention. Au plan européen, d'une façon générale, le travail des détenus qui sont employés à l'intérieur des établissements pénitentiaires se déroule dans des conditions exorbitantes du droit commun. L'accompagnement et le suivi socio-éducatif sont assurés par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIT), créés par le décret du 13 avril 1999, qui ont une compétence départementale. Ils interviennent à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé. La finalité de leur action est la prévention de la récidive, qui s'articule autour de trois axes : l'aide à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation, le suivi et le contrôle des personnes, l'insertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les personnels d'insertion et de probation mettent en oeuvre les mesures propres à favoriser la réinsertion des PPSMJ. S'agissant des personnes détenues, le SPIP a pour mission la prévention des effets désocialisants de la détention et le maintien des liens sociaux et familiaux. Plus généralement, le SPIP doit faciliter l'accès aux dispositifs de droit commun et développer les partenariats afin de proposer à la PPSMJ une orientation et des actions favorisant son insertion. Cette mission d'insertion et de probation est consacrée par le projet de loi pénitentiaire dans les dispositions de l'article 1er. Par ailleurs, le projet de loi pénitentiaire consacre en son article 51 la mise en place du parcours d'exécution de peine pour assurer une continuité dans la prise en charge de la personne détenue, dès que la condamnation est devenue définitive, et ce jusqu'à la fin des mesures judiciaires. Une commission pluridisciplinaire unique a été instituée pour renforcer la cohérence entre les différents interlocuteurs de la personne détenue. Elle est le lieu central d'échanges, de réflexions et de propositions concernant le parcours de détention des personnes condamnées incarcérées. Elle doit également assimiler les commissions déjà existantes (indigence, classement travail, formation, enseignement, sport, activités proposées...). Il convient de mentionner également que le projet de loi pénitentiaire consacre en son article 12 bis la possibilité pour la personne détenue d'élire domicile au sein de l'établissement pénitentiaire pour pouvoir prétendre notamment aux prestations sociales. Cet article confère à l'accès aux prestations sociales pour les personnes détenues un caractère prioritaire, le conseil général dans le ressort duquel se trouve l'établissement ayant alors compétence pour instruire le dossier et verser l'allocation.