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Établissements privés à but non lucratif dans le projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires"

13e législature

Question écrite n° 06228 de M. Michel Mercier (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2311

M. Michel Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des responsables de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, concernant le projet de loi “Hôpital, patients, santé et territoires”.

La notion d'établissement privé à but non lucratif n'apparait plus dans le texte. Ce statut, qui fédère la plus grande partie de ces établissements, serait amené à disparaître après une brève période transitoire.

Cette décision, si elle est maintenue, aurait de graves conséquences, notamment en région Rhône-Alpes, où plusieurs établissements de grande renommée verraient leur statut remis en cause.

C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser ses intentions concernant l'avenir des établissements participants au service public hospitalier.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.