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Aide ménagère à domicile des fonctionnaires retraités de la fonction publique

13e législature

Question écrite n° 06281 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2309

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la décision du Gouvernement de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile (AMD) bénéficiant aux fonctionnaires retraités de la fonction publique. Il lui rappelle que cet avantage a concerné, en 2007, pas moins de 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des veuves âgées de plus de quatre-vingts ans.
La spécificité de l'AMD, attribuée sous condition de ressources, est d'être l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins soixante-cinq ans, faiblement dépendants mais nécessitant, à titre temporaire, une aide matérielle pour accomplir certains actes de la vie quotidienne. Cette prestation, permettant d'éviter l'hospitalisation ou l'hébergement en établissement, joue un rôle majeur de prévention et favorise le maintien à domicile en situation de faible dépendance, retardant par ailleurs le recours à l'allocation personnalisée d'autonomie servie par les départements.
Soucieux de la préservation des intérêts des fonctionnaires retraités les plus fragiles, il lui demande de bien vouloir examiner le moyen de revenir sur la suppression de l'AMD, en notant que celle-ci a été décidée sans aucune concertation avec les syndicats et associations concernées.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2613

L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale du régime général. Le choix du Gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. En effet, pour le régime général, son service est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible et ayant des faibles ressources (60 % en groupe iso-ressources [GIR] 5 et 60 % des bénéficiaires ont moins de 1 000 €/mois de ressources). L'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. L'attribution de l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. En effet, la gestion en « guichet ouvert » conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général (70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 €/mois, 2 300 €/mois pour un couple). Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD des retraités de la fonction publique sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement : les retraités dont la dépendance s'aggrave (il existe en effet la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'aide personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe) ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de 1 an. Pour mémoire, les retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, ce dispositif d'aide leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 €/an de dépenses). Une réflexion sera engagée sur l'évolution d'une prestation d'aide au maintien à domicile, susceptible de bénéficier à plus de retraités dans le cadre de l'enveloppe actuelle de l'action sociale interministérielle (ASI). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement, chaque euro restera consacré à l'ASI. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (chèque emploi service universel, réservation de places en crèche...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues.