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Avantage social vieillesse (ASV) des personnels paramédicaux

13e législature

Question écrite n° 06282 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2312

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des professionnels paramédicaux affiliés à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes à propos de la pérennité du financement de leur avantage social vieillesse (ASV).
Cet avantage, consenti pour attirer et maintenir les professionnels paramédicaux au sein du système conventionnel financé pour 2/3 par les caisses d'assurance maladie et pour un tiers par les intéressés, est en cessation de paiement depuis le 1er octobre 2008.
Tous les professionnels de santé qui ont adhéré à cette institution de prévoyance soulignent que les blocages successifs des tarifs conventionnels ont pénalisé leurs capacités à se constituer un complément retraite. Ils rappellent par ailleurs que ces cotisations, outre la garantie du respect des tarifs conventionnels dits "raisonnables" dont ont bénéficié leurs patients, ont servi à financer une importante partie de la compensation nationale de l'ensemble des régimes de retraite. Ces professionnels, estimant avoir dûment rempli leur part du contrat, ne peuvent admettre la mesure qui leur est opposée.
Il lui demande donc les mesures qu'elle entend adopter afin de ne pas pénaliser ces professions.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2629

Les régimes dits ASV (avantage social de vieillesse) concernent l'ensemble des professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et directeurs de laboratoires d'analyses médicales). Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie, en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière très critique. À paramètres constants, le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. Il était donc impératif d'engager très rapidement une réforme pour préserver ce régime. La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération. Concernant les prestations, la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les retraités et les actifs cotisants ; quelle que soit la période d'acquisition des points, le rendement conservé restera important (de 30 % à 42 % selon la date d'acquisition des points) et, en toute hypothèse, très nettement supérieur à celui d'un régime de retraite classique. Concernant les cotisations, la réforme prévoit l'augmentation du forfait, qui atteindra 540 euros par an progressivement en trois ans (contre 264 euros par an en 2007). Malgré une situation budgétaire extrêmement contrainte, l'assurance maladie engage un effort financier supérieur à 1,2 Md€ à l'horizon 2030 pour garantir la pérennité du régime et accompagner la réforme. Cette réforme répond à une situation d'urgence en repoussant à 2030 la date d'extinction du régime et donne suite à une revendication ancienne des partenaires sociaux en supprimant le mécanisme de compensation interrégime ASV. En outre, elle ne fait participer que symboliquement les retraités et les actifs cotisants. Il faut signaler enfin qu'il est prévu d'instaurer une cotisation proportionnelle au revenu qui sera prise en charge à 50 % par l'assurance maladie. Cette cotisation pourra être modulée par profession. Le résultat de ces concertations a fait l'objet d'une négociation approfondie avec les représentants des professionnels de santé concernés depuis avril 2008. Ce schéma de réforme est repris dans un décret qui a été soumis le 25 août au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO) ainsi qu'au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 11 octobre 2008.