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Mise en oeuvre du revenu de solidarité active

13e législature

Question écrite n° 06386 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2008 - page 2367

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA). Pour rendre ce dispositif efficace, les caisses d'allocations familiales (CAF) engagées dans ce dispositif vont devoir affecter des moyens humains et financiers. A l'heure où s'engage la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales, il lui demande de lui faire connaître quelles dispositions il entend prendre en moyens supplémentaires pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active.

Transmise au Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse



Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 326

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le sénateur de cette question qui traduit son souci de voir la généralisation du RSA s'accompagner de moyens suffisants à sa mise en oeuvre. Comme il le souligne à juste titre, cette réforme produira un regain d'activité aux CAF qui ont été désignées comme devant assurer le service du RSA. La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ayant été promulguée le 1er décembre dernier, le revenu de solidarité active entrera en vigueur le 1er juin 2009. Les semaines à venir seront déterminantes pour le succès de la réforme. Au-delà de la finalisation et de la publication des textes d'application de la loi, l'enjeu central réside dans la qualité du partenariat local qui sera noué par le conseil général, les organismes chargés du service de la prestation, Pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'accompagnement. Une responsabilité particulière pèse évidemment sur les organismes chargés du service de la nouvelle prestation (caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole) : affilier de nouveaux allocataires, instruire leurs droits, liquider et verser la prestation, mais aussi recueillir les informations nécessaires à l'orientation des personnes concernées vers le dispositif d'accompagnement pertinent. Le Gouvernement est pleinement conscient de la charge supplémentaire induite par ces opérations ainsi que de leurs impacts en termes de procédures et de métier pour la branche famille. C'est la raison pour laquelle, sans attendre la conclusion des négociations de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion liant la Caisse nationale des allocations familiales et l'État, le Premier ministre, sur la base d'une mission de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a demandé au fonds national des solidarités actives d'abonder le fonds national de gestion administrative de la branche famille pour financer un volume de 1 621 emplois qui seront affectés dans les caisses d'allocations familiales à la gestion du revenu de solidarité active. Ces postes seront pourvus pour partie par les redéploiements internes autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche et pour partie par de nouveaux recrutements : 1 007 postes supplémentaires sont ainsi affectés au réseau des CAF. Ces charges de personnel - ainsi que les autres coûts de mise en oeuvre, de nature informatiques en particulier - s'imputeront sur la ligne de 100 millions d'euros dédiée à cet usage au sein du fonds national des solidarités actives. Forte de ces nouveaux moyens, la branche famille sera en mesure de faire face à ses nouvelles missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active.