Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 27/11/2008
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'apporter des garanties aux collectivités territoriales en préalable à la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement relatifs aux marchés publics passés par les collectivités.
L'annonce faite par le secrétaire d'État en charge du commerce sur ce sujet au mois d'octobre dernier suscite en effet des interrogations auprès des élus locaux.
Une telle mesure nécessite une réflexion préalable permettant d'effectuer une réelle évaluation des incidences financières et organisationnelles pour les collectivités. Sa mise en œuvre doit impérativement être progressive et s'appliquer de façon différente en fonction des typologies de marchés, d'une part, et de la taille de la collectivité, d'autre part. Enfin, cette réforme doit engendrer un effort partagé entre l'ordonnateur et le comptable, dont la répartition doit faire l'objet d'une concertation avec les représentants des élus locaux.
Il lui demande de préciser les réponses qu'elle entend apporter aux inquiétudes des élus locaux sur ce projet de réforme.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La question est caduque
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