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Développement et soutien des établissements et services d'aide par le travail

13e législature

Question orale n° 0378S de Mme Nicole Bricq (Seine-et-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2575

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le manque de moyens qui touche les établissements et services d'aide par le travail.

Le droit à l'emploi comme composante fondamentale de la citoyenneté des personnes handicapées a été réaffirmé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008.

Le programme « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se donne pour but d'augmenter la capacité d'accueil dans le secteur protégé et se base sur un rythme de 1 400 créations de places chaque année dans les établissements et services d'aide par le travail.

Pourtant, qu'il s'agisse du soutien aux structures existantes ou des créations en suspens, les moyens prévus par le Gouvernement restent largement insuffisants. En Seine-et-Marne, ce sont plusieurs ouvertures qui restent bloquées et paralysent ainsi le travail des associations et des élus, provoquant ainsi la déception des familles.

À Champagne-sur-Seine, toutes les conditions sont réunies pour avancer. La fondation Léopold Bellan, acteur associatif expérimenté, travaille de longue date avec la municipalité qui intègre ce projet d'ESAT dans sa politique de renouvellement de son tissu économique fragilisé et le projet a reçu un avis favorable du conseil régional d'organisation sociale et médico-sociale d'IDF en mai 2007. Pourtant, le dossier a pris un retard important alors que les demandes d'intégration sont déjà nombreuses. Le décalage entre les autorisations délivrées par les administrations compétentes et les budgets qui devraient correspondre se révèle bien trop important.

Pour ces raisons, elle lui demande de préciser comment le Gouvernement compte répondre à cette problématique.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2009 - page 1312

La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 378, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Nicole Bricq. Madame la secrétaire d'État, je souhaite ce matin vous interroger sur les moyens qui sont affectés par l'État aux ESAT, les établissements et services d'aide par le travail, notamment lors de leur ouverture.

Vous connaissez mieux que moi encore les paroles fortes prononcées par le Président de la République qui, le 10 juin 2008, lors de la conférence nationale du handicap, faisait du droit à l'emploi la composante fondamentale de la citoyenneté des personnes handicapées.

Le programme « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vise à augmenter la capacité d'accueil dans le secteur protégé, à un rythme de 1 400 créations de places chaque année dans les établissements et services d'aide par le travail.

Pourtant, qu'il s'agisse du soutien aux structures existantes ou des créations en suspens, nous constatons que les moyens ne suivent pas.

En Seine-et-Marne, département dont je suis l'élue, ce sont plusieurs ouvertures d'ESAT qui restent bloquées, paralysant ainsi le travail des associations et des élus, lesquels se sont engagés fortement dans cette action et en ont fait l'une de leurs priorités, compte tenu des nombreuses demandes qu'ils reçoivent. Naturellement, cette situation suscite la déception des familles.

J'évoquerai un cas quelque peu emblématique, dans le sud du département de la Seine-et-Marne, celui de Champagne-sur-Seine, où toutes les conditions sont pourtant réunies pour avancer.

La fondation Léopold Bellan, acteur associatif reconnu et expérimenté, travaille de longue date avec la municipalité, qui a intégré ce projet d'ESAT dans sa politique de renouvellement du tissu économique fragilisé de la commune.

En effet, cette ville, comme toute la vallée en amont de la Seine, où de nombreuses industries étaient autrefois implantées, a beaucoup souffert des restructurations économiques. Son tissu urbain et économique doit donc être renouvelé.

En mai 2007 – j'insiste sur cette date ! –, le projet a reçu un avis favorable du CROSMS, le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, d'Île-de-France. Pourtant, le dossier a pris un retard considérable, alors que les demandes d'intégration sont nombreuses.

Il existe donc un décalage très important entre les autorisations délivrées par les administrations compétentes et les budgets qui devraient leur correspondre.

Madame la secrétaire d'État, ma question découle de ce constat : quelles actions envisagez-vous pour résorber ce décalage et, plus précisément, pour répondre à l'initiative prise par les élus et les associations à Champagne-sur-Seine ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la sénatrice, vous savez tout l'attachement du Gouvernement – vous l'avez d'ailleurs rappelé – à l'outil original que constituent les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT. Grâce à la combinaison, unique en Europe, d'une activité à caractère professionnel et d'un accompagnement médico-social, ils permettent à des personnes dont la capacité de travail est faible de s'épanouir dans une forme d'activité correspondant à leurs possibilités.

Avec 116 811 places financées et plus de 2 milliards d'euros consacrés au fonctionnement de ces structures et à la rémunération des personnes handicapées qu'elles accueillent, l'État apporte un soutien important aux ESAT.

Depuis mon arrivée au Gouvernement, 6 900 places nouvelles ont été financées pour un montant total de 103 millions d'euros et, dans le cadre du plan de créations de places annoncé par le Président de la République le 10 juin dernier, 10 000 places supplémentaires seront financées.

Vous appelez plus précisément mon attention sur le projet d'ESAT porté par la fondation Léopold Bellan. Ce projet est effectivement intéressant, d'autant plus que l'activité envisagée s'inscrit dans la filière de l'écologie et du développement durable. Son financement est programmé pour 2009.

Vous avez raison sur un point, madame la sénatrice : notre procédure de programmation et d'autorisation de places nouvelles n'est plus satisfaisante. En effet, les porteurs de projet ne savent pas, au moment où ils déposent leur dossier, si leur projet s'inscrit bien dans l'approche collective des besoins et les choix stratégiques des pouvoirs publics et s'il a une chance d'être financé. Comme vous l'avez rappelé, même lorsqu'il obtient l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, le CROSMS, il n'est pas aujourd'hui assuré d'être retenu et financé.

C'est bien la raison pour laquelle, dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », que je porte avec Roselyne Bachelot-Narquin, nous avons décidé de réformer cette procédure.

Le CROSMS sera supprimé et remplacé par une procédure d'appel à projet permettant de sélectionner les meilleurs projets grâce à une programmation concertée avec l'ensemble des acteurs. Les dossiers retenus pourront alors être autorisés et financés sans délais.

Vous avez évoqué la situation actuelle, madame la sénatrice. Effectivement, aujourd'hui, l'avis rendu par le CROSMS sur un dossier ne peut être qu'un avis de principe si le volume des projets présentés est dix ou quinze fois supérieur à l'enveloppe financière et aux besoins constatés. Il peut être favorable d'un point de vue technique, mais ne déboucher sur aucune autorisation de financement.

Comme vous l'indiquez, il n'y a donc pas d'adéquation entre les besoins, le montant des financements et les demandes des porteurs de projet. Par exemple, on peut trouver, sur un même territoire, dix projets de création d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et un projet de service de soins infirmiers, alors que les besoins sont inverses. Il existe alors un décalage certain entre les projets portés et les besoins effectifs.

Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » a bien pour objectif de mettre en adéquation ces deux éléments. Les projets retenus lors des appels à projet seront financés parce qu'ils correspondront réellement aux besoins et à l'enveloppe budgétaire nécessaire à la satisfaction de ces besoins.

Comme vous le voyez, madame la sénatrice, l'engagement que le Gouvernement a pris pour améliorer l'offre de places en ESAT et, plus largement, pour accélérer la création de places dans le secteur médico-social est en train de se concrétiser. Nous avons bon espoir non seulement de continuer à répondre à l'appel des porteurs de projets, mais surtout de le faire dans un délai plus court et en répondant mieux aux besoins des territoires.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je note que, s'agissant du point précis de Champagne-sur-Seine, vous annoncez une réalisation pour 2009. Nous sommes déjà en février…

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Ne vous inquiétez pas !

Mme Nicole Bricq. Je vérifierai, avec le maire de Champagne-sur-Seine, que vous tiendrez parole, et j'espère que vous le ferez dans le courant du premier semestre. Cela fera tout de même deux ans de retard pour ce projet !

Par ailleurs, je note que la procédure sera réformée à l'avenir. Le cas que j'ai évoqué est effectivement emblématique, madame la secrétaire d'État. Si vous interrogez certains de mes collègues, ils vous feront part des mêmes interrogations. Ces évolutions seront donc profitables aux nouveaux projets, mais il existe tout un stock de projets à gérer.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Bien sûr ! Nous regarderons ces cas !

Mme Nicole Bricq. Au moment où plusieurs dizaines, voire des centaines de milliards d'euros sont injectés dans l'économie – c'est en tout cas ce que l'on nous dit ! –, l'effort que vous déclarez avoir fourni en faveur des ESAT porte sur une petite centaine de millions d'euros. Alors, vraiment, s'il s'agit d'une priorité, l'effort doit être très manifeste en 2009 ! Cela participera aussi à l'emploi et au soutien des personnes handicapées.