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Organisme de certification, de gestion et de contrôle des vins de pays bénéficiant de l'IGP

13e législature

Question écrite n° 06440 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2403

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure d'agrément des vins de pays suite à la réforme de l'Organisation commune du marché (OCM) vitivinicole. Actuellement gérée par Viniflhor, cette procédure est souple et peut s'adapter au marché, ce qui convient à la filière qui doit être particulièrement compétitive. Pourtant, la réforme de l'OCM prévoit, pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP), ce que seront les vins de pays à partir du 1er août 2009, une procédure de certification et de gestion gérée par l'Institut national des appellations d'origine (INAO) plus contraignante et fera peser de lourdes modifications sur la filière, qui s'adapte progressivement. C'est pourquoi les syndicats de vins de pays souhaitent que Viniflhor, qui assure aujourd'hui le contrôle des vins de pays, puisse être l'organisme de contrôle extérieur des futures IGP pendant la période transitoire communautaire du 1er août 2009 au 31 décembre 2011. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer la faisabilité de cette option, qui aurait l'avantage de la souplesse pour maintenir la compétitivité des vins de pays français sur le marché international.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 1002

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (OCM) sur la gestion de la filière des vins de pays, notamment sur la procédure de contrôle de ces vins, du fait de leur transformation en indications géographiques protégées (IGP). Le plan de modernisation de la filière viticole adopté par le Gouvernement retient que la gestion des vins (IGP) sera confiée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), au sein d'un comité spécifique, ce qui sera mis en place avant le 1er août 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) sur les vins d'appellation d'origine protégée (AOP) et les vins IGP. En matière d'agrément et de contrôle, le règlement du conseil concernant la nouvelle OCM est très précis sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes chargés du contrôle du respect du cahier des charges. Ces organismes doivent en particulier être accrédités conformément à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/IEC 65. En conséquence, France Agrimer qui vient de se substituer à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) n'a pas vocation à réaliser ces contrôles.