Allez au contenu, Allez à la navigation

Positionnement des sages-femmes dans les établissements de santé

13e législature

Question écrite n° 06457 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2412

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes.

Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » abroge les articles du code de la santé publique qui précisent le rôle des sages-femmes dans l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence (article L. 6146-7 du code de la santé publique).

Selon les nouvelles dispositions, le praticien responsable d'un pôle d'activité comportant une unité obstétricale ne serait plus assisté d'une sage-femme cadre comme le prévoit actuellement l'article L. 6146-6 du code de la santé publique.

Ce projet de loi laisse entendre qu'il n'y aurait plus de place clairement définie pour les sages-femmes cadres et cadres supérieures dans les unités d'obstétrique.

Dans un pays comme la France où l'on ne peut que se féliciter des 820 000 naissances pour la seule année 2007, il ne faudrait pas rajouter des problèmes organisationnels qui pourraient se révéler préjudiciables à la prise en charge des mères et des nouveaux-nés et qui porteraient atteinte au travail effectué et à la qualité des soins.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour répondre aux inquiétudes exprimées par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes sur le positionnement hiérarchique de ces dernières et plus généralement pour permettre aux sages-femmes de continuer d'exercer leurs fonctions, dans les meilleurs conditions, au sein des établissements de santé.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 910

Le projet de loi hôpital, patients, santé et territoires prévoit l'abrogation de l'article L. 6146-7 du code de la santé publique qui confère une responsabilité propre aux sages-femmes dans l'organisation des structures internes aux pôles pour les soins obstétricaux. Cette responsabilité, héritage de l'histoire, apparaît cependant contradictoire avec l'organisation hospitalière issue de la « nouvelle gouvernance » et le projet de loi hôpital, patients, santé et territoires, dont les deux principaux objectifs sont la clarification des lignes hiérarchiques, qui vont du directoire au chef de pôle, puis du chef de pôle aux agents des pôles, et une liberté d'organisation interne effective pour les établissements et les pôles. L'abrogation de l'article L. 6146-7CSP ne signifie en aucune façon une négation de la place et du rôle des sages-femmes dans les services d'obstétrique. Ce rôle est essentiel et indiscutable. Il serait cependant contre-productif de le garantir par la loi, dès lors que celle-ci mentionnerait deux autorités pour la même compétence : celle du responsable de pôle et celle de la responsable sage-femme. Cette double autorité, contradictoire avec la notion de « patron » serait en outre génératrice de contentieux. Il appartiendra aux responsables de pôles comportant des activités d'obstétrique d'associer les sages-femmes et leurs cadres à l'organisation interne du pôle et de leur déléguer des responsabilités. Il convient de noter que la future rédaction de l'article L. 6146-1 permettra aux chefs de pôle, contrairement à la rédaction actuelle, de s'entourer de plusieurs cadres soignants de pôle. Cette rédaction permettra de partager les responsabilités, au sein des pôles mères-enfants, entre un infirmier et une sage-femme, alors qu'à l'heure actuelle, le plus souvent, l'unique cadre est un infirmier. Par ailleurs, des textes réglementaires viendront préciser l'intention du Gouvernement en particulier la place que seront amenées à occuper les sages-femmes dans les pôles d'obstétrique ou « mère-enfant » en tant que cadres de pôle. L'encadrement de la formation continue en maïeutique est prévu afin de donner un contenu concret à cette possibilité, jusqu'alors très théorique. Un amendement déposé par le Gouvernement a été adopté par l'Assemblée nationale. Il propose d'étendre aux sages-femmes les possibilités de prescription de la contraception et de suivi gynécologique de prévention, ce qui constitue une reconnaissance essentielle de leurs compétences. Cette reconnaissance va dans le sens du rapport conjoint IGAS/IGAENR, très favorable à l'intégration de la formation des sages-femmes dans le système LMD et à la reconnaissance de son caractère universitaire.