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Obligations des directeurs d'écoles dans le cadre de la mise en place du service d'accueil obligatoire

13e législature

Question écrite n° 06482 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2408

M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'éducation nationale si les dispositions qui obligent les directeurs des écoles publiques primaires et maternelles à accueillir et à surveiller les élèves en toutes circonstances et en cas d'absence d'un ou plusieurs enseignants pour quelque motif que ce soit sont toujours en vigueur et, dans cette hypothèse, si les maires peuvent considérer que, dans le cadre de la mise en place du service d'accueil obligatoire, le directeur est tenu d'être présent et fait donc automatiquement partie des personnels mis en place pour assurer ce service minimum.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 705

Les dispositions décrivant les missions des directeurs d'école figurent à l'article L. 411-1 du code de l'éducation ainsi que dans le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école. Ces dispositions précisent notamment que le directeur d'école « veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire » et qu'il « organise l'accueil et la surveillance des élèves ». Elles ne prévoient ainsi nullement que le directeur d'école serait privé du droit de grève qui est constitutionnellement garanti.