Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 11/12/2008
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés de mise en oeuvre de la nouvelle convention tiers payant, liant les artisans taxi à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Afin de pouvoir adhérer à la nouvelle convention, les artisans taxi qui ne bénéficient pas de la convention de 1988 devront, selon cette convention, se prévaloir de deux années d'exercice de leur profession.
Dans certains territoires ruraux, l'installation d'un artisan taxi répond à des besoins forts de populations souvent isolées et vieillissantes qui devraient, si ces taxis locaux n'étaient pas inclus dans la nouvelle convention, faire appel à des taxis installés dans d'autres secteurs. L'insuffisance du nombre d'artisans taxi engendre dans ces zones rurales de réelles difficultés sanitaires, l'accès aux soins n'étant pas facilité et des hospitalisations étant rendues nécessaires par les seules difficultés de déplacement.
Dans ces deux derniers cas, les coûts supplémentaires pour les caisses générés par le remboursement de trajets plus longs pourraient être évités par la mise en oeuvre d'une clause spécifique permettant le conventionnement d'artisans taxi nouvellement installés dans les zones rurales et, plus largement, dans les territoires à faible densité médicale et pour lesquels le recours au service des taxis est une nécessité sanitaire.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement compte envisager pour assouplir la mise en oeuvre de cette nouvelle convention, dans l'intérêt des patients, mais aussi des comptes de la CPAM.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 02/07/2009
La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Il s'agit d'une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations. La convention locale doit être conforme à la convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. En revanche, pour les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, cette condition n'existe pas. Le principe d'une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'entrée en vigueur du dispositif n'est complète que depuis le 1er avril 2009. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. Le gouvernement sera toutefois très attentif aux conditions de sa mise en oeuvre et à son impact sur la satisfaction des besoins locaux.
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