Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 11/12/2008
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les modalités de mise en oeuvre des opérations collectives de modernisation. Il lui rappelle que l'application d'une opération collective de modernisation permettrait à toutes les entreprises artisanales et commerciales du territoire de bénéficier des aides individuelles du FISAC. Un projet d'arrété en cours d'élaboration prévoit de réduire l'intervention du FISAC aux seules entreprises implantées dans les communes de moins de 3 000 habitants. Il souligne le caractère paradoxal d'un tel projet qui va à l'encontre d'une dynamique territoriale collective qui cherche à maintenir les commerces et les entreprises artisanales. En conséquence, il lui demande que l'intervention du FISAC ne soit pas limitée aux seules entreprises implantées dans des communes de moins de 3 000 habitants.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 05/02/2009
Dans le cadre des opérations collectives que finance le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), deux dispositifs d'aides directes aux entreprises coexistent actuellement, le premier applicable dans le cadre des opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent plus particulièrement les bassins d'emploi ruraux et le second dans le cadre des opérations urbaines qui concernent les communes de plus de 2 000 habitants, seuil qui vient d'être relevé à 3000 habitants. Dans le premier cas, sont éligibles les investissements suivants : la rénovation des vitrines ; les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises ; les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité de ces entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite ; les investissements relatifs à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité. Dans le second cas, seuls les trois premiers postes peuvent ouvrir droit à subvention du FISAC. Si la circulaire du 17 février 2003 relative au FISAC indique que « dans les communes inscrites dans le périmètre de l'opération collective de modernisation, les entreprises peuvent bénéficier d'aides directes », elle ne précise pas le régime d'aides directes qui s'applique à toute entreprise implantée dans une commune de plus de 2 000 habitants, ce qui peut être facteur de confusion. La rédaction de l'article 1er, 3e alinéa de l'arrêté du 30 décembre 2008 paru au Journal officiel du 31 décembre 2008 vise à combler cette lacune en indiquant expressément que le régime d'aides directes aux entreprises qui a été défini pour les opérations collectives de modernisation en milieu rural ne s'applique qu'aux entreprises implantées dans les communes de moins de 3 000 habitants. L'option qui a été choisie n'exclut en aucune manière que les entreprises implantées dans des communes de plus de 3 000 habitants puissent, pour leur part, être admises au bénéfice du dispositif d'aides directes applicable dans le cadre des opérations urbaines. La circonstance que les dispositifs d'aides directes ne soient pas identiques tient au fait que les entreprises implantées dans les zones rurales sont confrontées à des difficultés plus importantes que celles que peuvent connaître les entreprises des communes de plus grande taille. Par ailleurs, les risques de distorsion de concurrence sont plus élevés, dès lors que des entreprises de même nature sont présentes dans la même commune ou dans la même zone de chalandise. Ces considérations ont donc conduit l'État à faire un effort plus important en faveur des entreprises situées en zone rurale. Pour autant, les entreprises des communes de plus de 3 000 habitants ne doivent pas être regardées comme étant pénalisées par rapport aux entreprises implantées dans les zones rurales, les investissements qui peuvent leur ouvrir droit à subvention du FISAC paraissant bien adaptés au contexte dans lequel elles évoluent. En outre, il n'y aura aucune rupture d'égalité pour les entreprises implantées dans une commune de plus de 3 000 habitants qui recevront un traitement identique du fait de l'application de cette règle. Enfin, comme aujourd'hui, une seule opération collective de modernisation pourra réunir les actions prévues par les communes de la zone géographique concernée, sans distinction fondée sur la taille de celles-ci.
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