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Compensation de la taxe sur le foncier non bâti sur les forêts domaniales

13e législature

Question écrite n° 06694 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2519

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la compensation de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) des forêts domaniales.
En effet, l'Office national des forêts (ONF) s'acquittait, depuis 1966, de la TFNB afférente aux forêts domaniales.
Consciente des conséquences financières dues à la situation économique difficile et à la Révision générale des politiques publiques (RGPP), cette année, l'ONF a fait le choix de ne pas inscrire cette dépense à son budget selon les motifs qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales et que cela demeure la propriété de l'État.
Lors d'un conseil d'administration tenu le 17 novembre dernier, l'État a confirmé que ce n'était pas à l'ONF de payer la TFNB sur les forêts domaniales et que ce n'était pas non plus à l'État de compenser ces pertes de recettes.
Or, ces pertes de recettes s'élevant à un montant de 13,8 millions d'euros pénalisent directement près de 11 000 collectivités.
Il rappelle que lors des récents débats consacrés au budget 2009 de l'agriculture, M. le ministre de l'agriculture n'a pas répondu à cette interrogation.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend compenser ces pertes de recettes ou entend maintenir en 2009 la participation de l'ONF à la TFNB sur les forêts domaniales.



Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1280

L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Les prévisions répondent aux préoccupations exprimées.