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Fièvre catarrhale et réglementation sur la limitation des mouvements des animaux d'élevage

13e législature

Question écrite n° 06807 de Mme Jacqueline Chevé (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2577

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques de l'application des mesures de police sanitaire suite à la mise en évidence de foyers du sérotype 1 de la fièvre catarrhale.

Début novembre, le sérotype 1 de l'épizootie de fièvre catarrhale a été mis en évidence dans trois élevages du Finistère, chacun situé à plusieurs dizaines de kilomètres de la frontière costarmoricaine. La découverte du sérotype 1 a déclenché la mise en place du dispositif sanitaire prévu par l'arreté du 1er avril 2008 « fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton ». Ces mesures restreignent considérablement les mouvements de bovins dans une « zone de surveillance » s'étendant sur un rayon de 70 km autour des foyers identifiés.

Tous les élevages situés dans cette zone voient leurs ventes d'animaux d'élevage bloquées pour un délai de 70 jours à compter de la mise en place d'une vaccination adaptée. Bien qu'aucun cas de sérotype 1 n'ait été détecté en Côtes d'Armor, les incidences économiques seront particulièrement préjudiciables pour les éleveurs bovins des treize cantons concernés : on estime à plusieurs milliers le nombre de bovins susceptibles d'être vendus et actuellement bloqués dans les exploitations.

Face aux difficultés des éleveurs, elle lui demande de lui indiquer quelles compensations financières seront mises en œuvre au profit des élevages concernés.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 813

La France est confrontée depuis 2006 à la fièvre catarrhale (FCO) (sérotype 8 et sérotype 1), maladie émergente qui constitue une crise sanitaire d'envergure. Dès l'automne 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche a lancé des appels d'offres qui ont permis de mettre à disposition sur l'ensemble du territoire 50 millions de doses. Ce plan massif de vaccination, dont les éleveurs français ont été les premiers à bénéficier en Europe, a permis la protection d'une forte proportion du cheptel français. Compte tenu de l'évolution de la situation, pour 2009, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé, en concertation avec les organisations professionnelles, la mise en oeuvre d'une vaccination obligatoire et simultanée de l'ensemble des animaux pour les deux sérotypes 1 et 8 durant la période hivernale, entre décembre et avril, seul moyen réellement efficace de maîtriser cette épizootie et d'en limiter les effets directs et indirects. En outre, à la demande de la France, appuyée par de nombreux États membres, la Commission européenne a proposé d'augmenter de 100 millions d'euros le cofinancement communautaire pour la prise en charge de la vaccination portant ainsi à 160 millions d'euros la participation de l'Union européenne à l'achat des vaccins et à la vaccination. Des accords, qui ont facilité les échanges durant la période hivernale, ont été signés le 14 novembre 2008 avec l'Italie et le 27 janvier 2009 avec l'Espagne. Parallèlement, les mesures économiques de soutien aux éleveurs touchés par la FCO ont été renforcées. Un plan de soutien supplémentaire de 30 M€ à été ajouté aux 168 M€ de crédits européens et nationaux déjà débloqués pour cette crise. Les mesures suivantes ont été récemment mises en oeuvre : une aide d'urgence au maintien des animaux revalorisée de 20 à 30 € pour les bovins de 5 à 16 mois et de 10 à 15 € pour les veaux, dans les départements touchés par le sérotype 1 entre le 1er juillet et le 31 octobre 2008. Un acompte a été versé avant la fin de l'année 2008 à la majorité des éleveurs concernés. Une aide générale à l'engraissement pour toutes les zones pour la période du 3 octobre 2008 au 31 mai 2009. Par ailleurs, le plan d'urgence de 250 millions d'euros que le ministère de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 12 novembre dernier est ciblé sur les éleveurs. Il consiste notamment en allègements des charges financières et sociales. De plus, les indemnisations des mortalités ont été poursuivies jusqu'au 15 décembre 2008, date du début de la vaccination. Enfin, suite au comité de suivi FCO du 4 février dernier, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé le paiement en intégralité des aides au maintien et à l'engraissement du premier semestre 2008. Enfin, il convient de rappeler l'effort exceptionnel réalisé par le Gouvernement, les banques et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour financer un plan d'urgence à hauteur de 250 M€ en faveur des agriculteurs les plus en difficulté, et notamment les éleveurs. La répartition par département des enveloppes liées aux mesures d'allègement des charges a donné une priorité aux régions d'élevage.