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Pistes cyclables sur les trottoirs : responsabilité des communes

13e législature

Question écrite n° 06887 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2587

Rappelle la question 01406

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°01406 posée le 09/08/2007 sous le titre : "Pistes cyclables sur les trottoirs : responsabilité des communes", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 570

Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 91425 en date du 11 avril 2006 posée par Mme la députée Zimmermann, la réponse sera donc la même. Le terme « piste cyclable » désigne dans le code de la route une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues. Il ne doit donc pas y avoir de circulation commune sur une telle piste entre un cycliste et un piéton. Dans le cadre d'un accident entre un cycliste et un piéton, c'est le plus souvent devant la juridiction judiciaire que la responsabilité de l'auteur du dommage sera recherchée (Cour de cassation, ch. civile 2, 19 février 1997, n° 95-15491) La responsabilité de la commune ne sera mise en cause que si il y a eu faute, négligence ou imprudence dans l'aménagement de la piste cyclable (par exemple : l'étroitesse de la piste cyclable obligeant le cycliste à emprunter la partie du trottoir réservée aux piétons). Il s'agira alors à la commune d'apporter la preuve qui lui incombe que, tant au regard de sa conception, de son implantation et de sa signalisation, la piste cyclable n'était affectée d'aucun défaut d'entretien normal. Néanmoins, dès lors que le cycliste ou le piéton a contribué à la réalisation du dommage occasionné, la faute de la commune pourra être atténuée voire exonérée. Il en sera ainsi notamment en cas d'erreur de conduite du cycliste, d'infraction au code de la route ou d'imprudence (CAA de Douai, 30 mai 2006, département de l'Oise). En outre, le juge administratif attache une certaine importance aux mesures que l'administration a pu prendre pour empêcher la survenance d'un accident. Sa responsabilité peut ainsi être réduite si elle démontre qu'elle a pris toute mesure de sauvegarde ou de prévention du danger telle que la mise en place d'une signalisation appropriée (CAA de Nancy, 22 mars 2004, département du Bas-Rhin). Afin d'éviter la mise en jeu de la responsabilité de la commune, il importe de sécuriser la création des pistes cyclables. Dans ce contexte il peut être utile de se référer à l'ouvrage intitulé « Recommandations pour les aménagements cyclables » publié par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) en avril 2000, qui constitue un outil précieux pour ceux qui conçoivent des aménagements pour les cyclistes.