Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 22/01/2009
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.
Depuis le 1er janvier dernier, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité, notamment Électricité Réseau Distribution France (ERDF), peuvent mettre en application un nouveau dispositif de financement des raccordements, appelé à remplacer la facturation selon le système forfaitaire du « ticket ». L'abandon de ce système de tarification au « ticket », devenu illégal au regard de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et du décret du 28 août 2007 précisant les modalités de facturation des branchements et des extensions, rend désormais la commune débitrice de la contribution des travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'urbanisme. Ainsi, toute nouvelle demande de raccordement d'une opération d'urbanisme autorisée qui nécessite une extension et/ou un renforcement du réseau électrique doit faire l'objet d'une prise en charge financière par la collectivité. Cela conduit à opérer un transfert des coûts liés aux travaux de renforcement aux dépens des finances de nos collectivités.
Or, si les dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité distinguent clairement les notions d'extension et de renforcement, le décret du 28 août 2007 définit la notion d'« extension » par référence à des ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure », incluant du même coup, à tort, les renforcements.
Cette définition d'ordre réglementaire a pour effet, citant ici l'expression employée par la Commission de régulation de l'énergie dans son avis du 23 mai 2007, « d'élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements », c'est-à-dire d'alourdir les charges qui pèsent sur le budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. Un tel régime de facturation est de nature à grever les finances des collectivités locales, notamment rurales, à un moment où elles sont déjà soumises à rude épreuve.
Aussi, si ce décret devait être appliqué en l'état, les acteurs locaux risquent de se retrouver devant une situation qui les conduirait à facturer à deux reprises les coûts de renforcement : une première fois via le tarif d'acheminement que tout usager acquitte à travers sa facture d'électricité, et une seconde fois via le budget de la collectivité ou les deniers du pétitionnaire lorsque, selon les cas, l'un ou l'autre doivent verser à ERDF notamment, la contribution aux coûts des travaux, selon les modalités prévues dans la loi du 10 février 2000.
Fort de ce constat, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour modifier des dispositions qui, une fois encore, viennent alourdir les budgets de nos collectivités à un moment où la conjoncture difficile impose justement qu'elles aient tous les moyens financiers pour agir efficacement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du développement de la région capitale publiée le 04/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2009
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 402, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question se situe dans le droit-fil de celle que vient de poser notre collègue Gérard César sur les surcoûts que doivent aujourd'hui supporter les collectivités.
Je voudrais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.
Depuis le 1er janvier dernier, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité, notamment ERDF, peuvent mettre en application un nouveau dispositif de financement des raccordements, appelé à remplacer la facturation selon le système forfaitaire du « ticket ». L'abandon de ce mode de tarification au « ticket », devenu illégal au regard de la loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 et du décret du 28 août 2007 précisant les modalités de facturation des branchements et des extensions, rend désormais la commune débitrice de la contribution relative aux travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'urbanisme.
Ainsi, toute nouvelle demande de raccordement d'une opération d'urbanisme autorisée qui nécessite une extension ou un renforcement du réseau électrique, voire les deux opérations, doit faire l'objet d'une prise en charge financière par la collectivité. Cela conduit à opérer un transfert des coûts liés aux travaux de renforcement aux dépens des finances de nos collectivités.
Si les dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité distinguent clairement les notions d'extension et de renforcement, a contrario le décret du 28 août 2007 définit la notion d'extension par référence à des ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur », incluant du même coup, à tort selon moi, les renforcements.
Cette définition d'ordre réglementaire a pour effet, selon l'expression employée par la Commission de régulation de l'énergie dans son avis du 23 mai 2007, « d'élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements », c'est-à-dire d'alourdir les charges pesant sur le budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Un tel régime de facturation est de nature à grever les finances des collectivités locales, notamment rurales, à un moment où celles-ci sont déjà mises à rude épreuve, comme chacun ici peut en témoigner et comme je le constate dans le département dont je suis l'élu.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, si ce décret devait être appliqué tel quel, il conduirait à facturer deux fois les coûts de renforcement : d'une part, via le tarif d'acheminement que tout usager acquitte à travers sa facture d'électricité, et, d'autre part, via le budget de la collectivité, donc le contribuable local, voire le pétitionnaire, selon les cas.
Fort de ce constat, monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement compte-t-il modifier des dispositions qui, je le répète, viennent alourdir les budgets des collectivités territoriales alors qu'une conjoncture difficile impose justement que celles-ci possèdent tous les moyens financiers nécessaires pour agir efficacement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le sénateur, les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, en particulier le mode de financement, ont été mises en conformité avec les dispositions du code de l'urbanisme issues des lois « Solidarité et renouvellement urbains » et « Urbanisme et habitat ».
Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière d'une partie en l'occurrence 60 % des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme ; les 40 % restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux, et donc mutualisés entre les consommateurs à l'échelle nationale.
Compte tenu des conséquences financières qu'entraînent ces dispositions pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. Tel est l'objet du décret du 28 août 2007, que vous avez mentionné, monsieur le sénateur.
Vous signalez une divergence d'appréciation, de la part des collectivités débitrices de la contribution, quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension, que vous considérez plutôt comme des renforcements de réseaux électriques. Ces travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux.
Ce sujet mérite une attention rigoureuse dans la mesure où il détermine, en définitive, le montant de la contribution due par la collectivité.
La frontière entre, d'une part, les travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et, d'autre part, les travaux de renforcement des réseaux doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et la Commission de régulation de l'énergie, qui est la gardienne des tarifs de transport et de distribution.
Cette question cela n'aura échappé à personne ! est par nature très technique. Elle a d'ailleurs été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie, le 20 janvier 2009. Le président de ce dernier, M. le député Jean-Claude Lenoir, a indiqué qu'il comptait demander au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire la mise en place d'un groupe de travail.
Compte tenu de la complexité de ces questions, le ministre d'État est favorable à cette proposition. Il a demandé à ses services de constituer, en lien avec le Conseil supérieur de l'énergie, un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées, afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution consensuelle à cette question technique difficile.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse laisse ouvertes bien des portes. Elle permettra peut-être d'apporter des solutions au problème que j'ai soulevé, et elle me satisfait donc partiellement.
J'espère que le groupe de travail chargé de traiter cette question très technique prendra en compte la difficulté que nous éprouvons à distinguer les travaux d'extension des travaux de renforcement, comme vous l'avez vous-même souligné. Surtout, je souhaite qu'il apporte des solutions au problème posé aux collectivités territoriales.
Si tel n'était pas le cas j'attire votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d'État , nous serions en contradiction avec les orientations du Grenelle de l'environnement, aux termes desquelles le renforcement des réseaux existants participe à la densification de l'habitat et à la lutte contre l'étalement urbain. Si nous ne permettons pas aux communes de répondre à cette nécessité, qui s'impose à tous, nous contredirons la volonté exprimée par le Grenelle !
Toutefois, votre réponse contient, me semble-t-il, des éléments susceptibles de résoudre dans l'avenir cette question qui est technique, mais aussi politique, et importante pour nos collectivités territoriales.
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