Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 01/01/2009
M. François Marc interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le désengagement de l'État envers les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées). L'État a récemment décidé de ne pas verser sa quote-part pour 2008 à la MDPH du Finistère, les services de l'État indiquant qu'il en serait probablement de même pour les années à venir
Ce désengagement impacte les moyens humains de la MDPH tout autant que la qualité du service rendu.
Par convention, l'État s'était pourtant engagé à financer directement les personnels mis à disposition et devait également garantir la compensation financière des coûts salariaux correspondant aux personnels qui avaient décidé de rejoindre leurs administrations d'origine.
En totale contradiction avec les textes votés par le Parlement, ce désengagement de l'État va gravement nuire au respect des droits des personnes handicapées. En effet, faute de moyens en personnels suffisants, la MDPH risque de devoir allonger les délais de réponse et d'instruction des diverses demandes formulées par les personnes handicapées. Alors que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 avait l'ambition de permettre aux personnes handicapées de trouver dignement leur place dans la société, notamment à travers un dispositif comme la MDPH, cette démobilisation de l'État ne respecte en aucun cas les termes de l'engagement.
Afin de respecter l'engagement collectif pris à l'égard des personnes handicapées, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour compenser financièrement le départ des personnels de l'État qui ont rejoint leurs administrations d'origine et de quelle manière l'État entend contribuer au financement du fonds départemental de compensation, en respect des termes de la convention passée.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 19/03/2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les difficultés auxquelles sont confrontées les maisons départementales des personnes handicapées, tant sur le plan humain que financier. La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constitue un élément central de la réforme de 2005. Elle a permis d'engager, au plan local, un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement des personnes handicapées et il faut à tout prix éviter que leurs difficultés actuelles viennent jeter un doute sur leur utilité. Trois ans après leur création, personne ne peut nier ces difficultés de fonctionnement, en dépit des moyens importants qui leur ont été consacrés par l'État et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces difficultés sont à notre sens de deux ordres : d'abord liées à la « révolution culturelle » que nous avons demandée aux équipes de réaliser en un temps record. Il a fallu en effet que les MDPH passent d'un traitement administratif de masse à un accompagnement individualisé de chaque personne handicapée pour bâtir son projet de vie ; ensuite liées aux difficultés de constitution et de gestion des équipes, et en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnel par l'État. L'État s'est engagé à compenser financièrement les postes devenus vacants à la suite de départs en retraite ou de mutation : cet engagement est tenu. Les sommes correspondant à cette « fongibilité asymétrique », soit 11,3 millions d'euros, ont été notifiées aux MDPH début décembre 2008. Le Finistère en a bénéficié à hauteur de 166 805 euros. En ce qui concerne les fonds départementaux de compensation, rendus obligatoires par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'État a participé à leur abondement en 2006 et en 2007 à hauteur de 14 millions d'euros chaque année. Un bilan de l'activité de ces fonds et de leurs engagements financiers a été réalisé fin 2007. Il a montré une montée en charge très lente de ces fonds puisqu'ils n'avaient dépensé alors qu'à peine la moitié des contributions reçues des différents financeurs. C'est la raison pour laquelle l'État a décidé de faire une pause dans l'abondement de ces fonds, considérant que les réserves qu'ils ont accumulées leur permettent de continuer à poursuivre leur action. Un nouvel abondement sera envisagé en 2009 au vu de l'état de consommation de leurs crédits. Pour autant, il faut souligner que le conseil général du Finistère dispose de réserves à hauteur de 13,9 millions d'euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu'il peut réinvestir tant dans le fonctionnement de la MDPH que dans l'abondement du fonds départemental de compensation. Plus largement, le Gouvernement s'est fixé deux objectifs lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leur famille en simplifiant les modalités de traitement des demandes et en formant mieux le personnel grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le Centre national de la fonction publique territoriale ; faire évoluer le statut des MDPH et de leur personnel pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions tout en respectant quatre principes : donner à l'État les moyens d'assurer son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH ; poser les bases pour une évolution vers des maisons départementales de l'autonomie, dans le cadre du cinquième risque. Pour avancer sur ce sujet, il a été demandé à l'inspection générale des affaires sociales, en lien avec le secrétariat général du ministère, la direction générale de l'action sociale et la CNSA, d'approfondir techniquement l'expertise sur ces différentes pistes. Ce travail permettra de déterminer les évolutions nécessaires qui seront intégrées dans le texte relatif au cinquième risque que le Parlement devrait examiner d'ici à l'été 2009. Dans tous les cas, la solution retenue s'accompagnera d'un règlement financier global qui permettra de clarifier et de garantir dans le temps les engagements de l'État vis-à-vis des MDPH.
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