Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 08/01/2009
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de modification du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur. En effet, alors que l'examen comprenait jusque-là des épreuves théoriques et pratiques, un examen oral remplacerait la partie pratique. Or, cette profession demande un savoir-faire particulièrement solide car elle s'exerce dans le contexte sensible du deuil où les familles ont besoin d'être soulagées. La réhabilitation du corps du défunt est un acte difficile et délicat qui justifie une formation rigoureuse et complète. C'est pourquoi il lui demande ce qui motive le remaniement envisagé pour le diplôme de thanatopracteur.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 09/04/2009
La thanatopraxie a été introduite en France à partir de 1963 et s'est fortement développée depuis la mise en place de l'examen national en 1996. On compte aujourd'hui environ 900 thanatopracteurs en exercice. La formation est assurée par sept écoles privées ainsi que par deux universités (Lyon et Angers) et se compose d'une formation théorique (de 150 heures minimum), complétée par une formation pratique en entreprise aujourd'hui mal encadrée. C'est pourquoi le ministère chargé de la santé, en collaboration avec les professionnels de la thanatopraxie, a décidé de réformer la formation et les modalités d'obtention du diplôme afin de renforcer, d'une part, le rôle des structures de formation, en particulier pour la formation pratique et, d'autre part, le déroulement des épreuves du diplôme. Ainsi, la durée de la formation théorique sera allongée avec des matières complémentaires enseignées et la formation pratique, renforcée, ne sera accessible qu'aux candidats reçus aux épreuves théoriques de l'examen et classés en rang utile. En ce qui concerne la formation pratique, les centres de formation en seront totalement responsables et devront valider ladite formation par un document engageant leur responsabilité. Les modalités de la délivrance de ce document seront déterminées par voie réglementaire. Dès lors que la formation pratique aura été certifiée suivie dans sa totalité, les candidats pourront être présentés à un examen oral devant le jury national consistant en la présentation des stages pratiques que le candidat a effectués au cours de sa formation, les techniques utilisées, les difficultés rencontrées lors des opérations et l'adaptabilité aux situations. En outre, les membres du jury national de thanatopracteur poseront au candidat des questions permettant d'évaluer ses motivations et ses qualités relationnelles face aux familles des défunts. Ces évolutions visent avant tout à renforcer la formation des futurs professionnels et à mieux les préparer à leurs responsabilités vis-à-vis des familles des défunts.
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