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Modalités d'application de l'accélération du remboursement de la TVA aux collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 06978 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2009 - page 104

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'accélération du remboursement de la TVA aux collectivités territoriales.

Lors de son discours de Douai, le Président de la République a annoncé, parmi les mesures visant à relancer l'économie, que l'État accélérerait le remboursement de la TVA, qui n'intervient actuellement qu'au bout de deux ans, pour les nouveaux investissements des collectivités en 2009.

Il lui demande de préciser les modalités de mise en œuvre de ce remboursement accéléré.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1152

Afin de lutter contre la crise économique et financière, la loi de finances rectificative pour 2009 promulguée le 4 février 2009 a mis en place un plan de relance pour l'économie. L'article 1er de ce texte a, à ce titre, prévu un mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ainsi, les collectivités qui s'engagent à augmenter, en 2009, leurs dépenses réelles d'investissement par rapport à la moyenne de ces dépenses, calculée sur la période 2004-2007, percevront, à compter de 2009, les attributions de FCTVA avec un décalage d'une seule année. Il est rappelé que le délai de droit commun est de deux ans. Cette mesure procurera donc un avantage de trésorerie important aux collectivités concernées, puisqu'elles recevront en 2009 deux années de versement de FCTVA (l'année 2007 et l'année 2008). Le bénéfice de ce dispositif est conditionné, notamment, à la signature d'une convention entre la collectivité et le représentant de l'État dans le département, sur la base d'une délibération de la collectivité. Enfin, cet avancement d'un an du FCTVA sera pérenne pour les collectivités qui s'engagent et qui respecteront leur engagement de progression des dépenses d'équipement. Celles qui n'auront pas respecté cet engagement reviendront au régime de droit commun avec un décalage de deux ans.