Question de Mme BOURZAI Bernadette (Corrèze - SOC) publiée le 15/01/2009
Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIES) suite aux coupes budgétaires subies par le programme « Jeunesse et Vie Associative » dans le cadre de la loi de finances pour 2009.
La création en 1981 de la DIES au sein des institutions de la République a constitué une reconnaissance officielle de l'importance du secteur de l'économie sociale pour la cohésion de notre société.
Aujourd'hui, l'économie sociale représente 10 % de l'emploi et du PIB en France et pourtant, la DIES semble disparaître du budget.
La DIES paraît donc condamnée en France au moment même où au Royaume-Uni, un secrétariat du troisième secteur a été créé et alors que les besoins croissent en raison de la crise économique et sociale, que beaucoup de collectivités locales (régions et grandes villes) se sont dotées de services dédiés à l'économie sociale et que des associations d'économie solidaire et sociale éprouvent de plus en plus de difficultés pour continuer leur activité.
Elle souhaiterait qu'elle lui apporte des éclaircissements, d'une part, sur l'avenir de cette délégation et, d'autre part, sur les moyens qu'elle envisage de mobiliser pour maintenir, voire conforter l'économie sociale.
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Transmise au Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse
Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse publiée le 14/05/2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie Mme la sénatrice de sa question relative aux crédits de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES). Il lui précise tout d'abord que, contrairement à ce que laisse entendre la question, les crédits relatifs à l'expérimentation sociale ne se trouvent pas au sein du programme 163 « Jeunesse et vie associative » mais au sein du programme 304 « Lutte contre la pauvreté ». Plus précisément, en LFI 2007, ils étaient rattachés à l'action 5 « action en faveur de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale » du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui est devenue en LFI 2008, sans changement sur le fond, l'action 2 « autres expériences en matière sociale et d'économie sociale » du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : expérimentations » au sein de l'action 2 « autres expériences en matière sociale ». Ces changements de périmètre et d'appellation des programmes se sont traduits par une augmentation significative des crédits consacrés à l'économie sociale, conformément à l'engagement résolu du haut-commissaire de promouvoir cette nouvelle pratique, sous de strictes conditions d'évaluation, comme mode d'action de politique publique. En effet, 45 M ont été consacrés à cette thématique au travers du programme 304, au sein duquel 15 M correspondent aux crédits nécessaires aux autres expérimentations que celle du RSA. Les crédits 2008 du programme 304 ont ainsi permis d'augmenter de plus de 60 % les moyens du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale (13 M contre 8 en 2007), encore augmentés en gestion par le jeu de la fongibilité interne, dès lors que le coût de l'expérimentation du RSA s'est avéré moins élevé qu'anticipé. Pour 2009, ces grands équilibres ont été scrupuleusement préservés, en dépit du nouveau changement de périmètre et d'intitulé du programme, rendu nécessaire par la généralisation à mi-année du RSA. Une nouvelle action 3, au sein du programme, a ainsi été créée pour porter la dotation budgétaire d'équilibre du Fonds national des solidarités actives, conformément à l'article L. 262-24-III modifié du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Le niveau des crédits de soutien des acteurs de l'économie sociale (chambres régionales de l'économie sociale et organismes de l'économie sociale) restera à un niveau exactement comparable à celui de l'année passée, soit un peu plus de 2 M. Ils pourront bénéficier, à l'identique, des marges de manoeuvre qui apparaîtraient en gestion.
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