Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 22/01/2009
Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incidences financières de l'éco-contribution payée par les entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires dépasse 763 000 €. Celles-ci doivent, depuis le 1er janvier 2008, verser mensuellement une taxe correspondant à 2% de leur chiffre d'affaires.
Cette taxe avait été mise en place en novembre 2007, suite au mouvement de grève des marins-pêcheurs dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable, afin de compenser la hausse du prix du baril de pétrole dont le cours s'établissait alors aux alentours de 90 $. Il se situe aujourd'hui aux environs de 50 $ sans que le niveau de la taxe n'ait été revu en conséquence. D'autre part, assis sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises concernées, le mode de calcul de cette taxe, payée en déduction de leur résultat net, semble pour le moins injuste si bien qu'aujourd'hui, plusieurs entreprises se trouvent en situation économique très difficile.
Elle lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité de revoir le mode de calcul de cette taxe afin d'en limiter les conséquences économiques pour les entreprises concernées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 05/03/2009
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les incidences financières de l'écocontribution payée par les entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires dépasse 763 000 euros. Cette contribution a été voulue par le Parlement, en accord avec le Gouvernement. L'amendement qui l'a instaurée a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a été adopté à une très large majorité. La contribution pour une pêche durable n'est applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 763 000 euros. De ce fait, de nombreux poissonniers détaillants ne sont pas concernés. Ce seuil a été retenu par le Parlement afin de ne pas affecter les commerces exerçant sur les marchés locaux de petite taille (quartiers, petites communes), ce qui est le cas des poissonniers indépendants qui sont les plus fragiles financièrement. Il a donc été considéré comme étant suffisamment protecteur pour ces entreprises. La taxe ne concerne d'ailleurs pas tous les produits : elle ne s'applique pas aux huîtres, moules, poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 janvier 2008, publié au Journal officiel du 18 janvier 2008. Un des intérêts de cette taxe est qu'elle est assise sur les produits marins quelle que soit leur origine. Elle remplit donc son objectif d'orientation des comportements des consommateurs sans pénaliser l'offre française de produits de la mer. Il n'est pas possible de faire supporter cette taxe par l'amont de la filière pêche car cela accroîtrait les difficultés des pêcheurs et des mareyeurs, de même que cela pénaliserait les exportations des captures des navires français. Cela irait donc à l'encontre des buts recherchés par le Plan pour une pêche durable et responsable. Ce plan accorde des aides aux pêcheurs mais leur demande aussi en contrepartie des efforts : restructurations, plans de sortie de flotte... Afin de ne pas compromettre le redressement de la filière et les actions entreprises à travers le plan pour une pêche durable et responsable, il n'est pas envisagé de modifier le régime de la contribution pour une pêche durable.
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