Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 29/01/2009
M. Martial Bourquin rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les termes de sa question n° 06246 posée le 20/11/2008 sous le titre : " Situation des producteurs de lait ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 209
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 12/02/2009
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé à l'interprofession laitière, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), qu'il ne devait pas y avoir de recommandation sur le prix du lait dans le cadre des relations interprofessionnelles. Ce rappel peut effectivement susciter des interrogations sur le rôle des interprofessions dans les régions et départements de la part des professionnels. Les interprofessions sont essentielles au renforcement de l'organisation économique des filières agricoles. Elles contribuent au maintien des activités agricoles, sur l'ensemble de nos territoires. Les familles au sein d'un même secteur doivent être en mesure de se doter d'indicateurs afin de piloter leur filière. C'est ce que fait le CNIEL et cette interprofession a vocation à poursuivre ce travail. Pour tirer les leçons des tensions qui sont apparues à l'occasion d'une négociation sur le prix du lait entre Entremont Alliance et les producteurs laitiers avec lesquels cette société travaille, un groupe de travail avait été mis en place, animé par le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, afin de permettre à l'interprofession laitière de finaliser un nouveau cadre d'organisation de la filière dans le respect des règles de la concurrence. Ce cadre sera mis en place de manière pérenne à partir du deuxième trimestre 2009. L'interprofession nationale gérera un dispositif de publication d'indicateurs pertinents reflétant des évolutions du marché. Sur la base de ces indicateurs, les producteurs réunis au sein des CRIEL (centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière) seront, en application de l'article L. 420-4 du code du commerce, habilités à négocier avec les transformateurs. Le cadre juridique fixant ce dispositif vient d'être adopté par les parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances. En attendant la mise en place de ce nouveau système et afin de faciliter en particulier les négociations difficiles pour le 4e trimestre 2008, le CNIEL a été autorisé à mettre en place un dispositif souple, par publication d'indicateurs fiables à l'échelle nationale. Ce dispositif assure une continuité satisfaisante avec le système pratiqué jusqu'à présent et a permis d'aboutir à un accord le 1er décembre 2008. La volatilité des prix sur le marché du lait nécessite par ailleurs de rester actif et attentif aux évolutions du secteur. L'accord obtenu sur le bilan de santé de la politique agricole commune, le 20 novembre 2008, confirme cette volonté politique en maintenant des outils d'intervention et en inscrivant deux rendez-vous en 2010 et 2012 pour faire un bilan économique du secteur et évaluer l'impact de l'évolution des quotas en Europe. Il convient dès maintenant que les familles professionnelles travaillent à des propositions concrètes sur les modalités de contractualisation, qui permettront de garantir pour les producteurs des volumes et des prix déterminés sur la base d'indicateurs fiables. Le ministre de l'agriculture et de la pêche suivra avec une attention particulière les travaux qui vont être menés par l'interprofession laitière.
- page 380
Page mise à jour le