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Difficultés de renouvellement des cartes nationales d'identité

13e législature

Question écrite n° 07350 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 286

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent certaines personnes de nationalité française pour obtenir le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI).
Il souhaite à cet égard évoquer le rapport qui vient d'être rendu par le Conseil lyonnais pour le respect des droits (CLRD), institution unique en France, constituée d'élus et d'associations, dont la vocation est de veiller au respect de la dignité de la personne humaine et des droits de celle-ci.
Analysant les différences de traitement des dossiers selon les mairies, le CLRD a en outre relevé, à travers de nombreux témoignages, le désarroi et l'humiliation des personnes possédant déjà une carte nationale d'identité française à se voir réclamer une preuve de leur nationalité.
Il clôt donc son rapport par les propositions suivantes :
- que tout citoyen qui sollicite le renouvellement de sa CNI soit dispensé d'avoir à justifier de sa nationalité française ;
- qu'une réponse claire et identique soit faite dans toutes les mairies ;
- que les demandes de renouvellement de CNI soient traitées dans les mêmes conditions et les mêmes délais quel que soit le demandeur ;
- qu'une explication écrite et motivée soit notifiée pour tout refus de renouvellement de CNI ;
- que les gens du voyage soient traités en matière de pièce d'identité comme tous les autres Français.
Compte tenu de l'intérêt évident de ces propositions, il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si elle entend les prendre en considération.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1463

En application de l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, la justification de l'état civil du demandeur se fait par la production de son extrait d'acte de naissance avec filiation. Cet acte de l'état civil permet, dans certains cas, de déduire la nationalité française du demandeur. Lorsque cet acte ne suffit pas à conclure à la possession de la nationalité française par l'intéressé, ce dernier doit produire un document de nationalité le concernant, tel que l'ampliation de son décret de naturalisation, une attestation de nationalité ou, à défaut, un certificat de nationalité française. Afin d'éviter aux personnes nées à l'étranger, ou nées en France de parents étrangers, de rencontrer des difficultés pour l'obtention d'une carte nationale d'identité, des cas de dispense de certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français ont été prévus. Ainsi, lorsqu'un usager sollicite une première carte nationale d'identité sécurisée, les services préfectoraux chargés d'instruire les dossiers de demandes de carte nationale d'identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France : il s'agit par exemple de la possession de titres délivrés par l'administration (carte nationale d'identité cartonnée, passeport, carte d'électeur notamment), de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Lorsqu'un usager sollicite le renouvellement d'une carte nationale d'identité sécurisée, la production de son ancien titre permet d'appliquer le concept de possession d'état de Français. Afin de vérifier la complétude d'un dossier de demande de carte nationale d'identité, les agents des services communaux disposent des notices d'information qui accompagnent les formulaires de demande et qui spécifient les pièces justificatives à produire. S'agissant des délais de délivrance des cartes nationales d'identité, ces derniers sont notamment liés au volume de demandes déposées dans les services préfectoraux. Ils peuvent ainsi varier dans l'espace et dans le temps, les préfectures faisant face à une augmentation considérable des demandes à l'approche des vacances, dès lors que la carte nationale d'identité est acceptée comme document de circulation transfrontière dans au moins vingt-sept pays. En outre, il est nécessaire de garantir la sécurité et la fiabilité juridique de ce titre d'identité et ne pas remettre en cause, lors de la constitution du dossier, les contrôles que doivent effectuer les services préfectoraux auxquels incombe la responsabilité de délivrer à bon escient ce document. Dans les cas où les services préfectoraux sont amenés à prendre une décision de refus de délivrance de carte nationale d'identité, cette dernière doit être motivée et notifiée au demandeur. Enfin, concernant les gens du voyage, une circulaire du 27 novembre 2008 prévoit que leur demande de carte nationale d'identité doit être examinée par les services préfectoraux dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les autres usagers.