Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 12/02/2009
M. André Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions applicables en matière de TVA aux établissements dits lieux de vie et d'accueil dont l'objet est l'accueil de jeunes personnes en difficulté placées par décision administrative ou judiciaire. Ces derniers, qui sont souvent des associations, souhaiteraient pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA au même titre que les établissements mentionnés à l'article 279 du code général des impôts (établissements pour personnes âgées et handicapées). En effet, l'activité des lieux de vie, au sens du décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004, s'assimile à celle des établissements qui prennent en charge des personnes âgées ou handicapées. Ils accueillent notamment des mineurs et des jeunes majeurs ayant subi des traumatismes engendrant des difficultés comportementales. Ces structures interviennent aussi dans le champ de l'action sociale et plus particulièrement de l'assistance à l'enfance en difficulté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce point.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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