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Abaissement du seuil d'exposition aux champs magnétiques

13e législature

Question écrite n° 07480 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 - page 363

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les valeurs d'exposition des personnes aux champs électromagnétiques en France. Alors que nos voisins européens imposent des valeurs-limites d'exposition du public (Autriche (0,6v/m), Luxembourg (3v/m), Suisse (4v/m)), la France, par un décret pris le 3 mai 2002 autorise les opérateurs à exposer les riverains d'antennes relais à 41 et 58 volts par mètre, alors que certaines études font apparaître des effets néfastes sur la santé dès 1v/m. Aucune preuve scientifique ne peut affirmer l'innocuité des ondes électro-magnétiques sur la santé. Le rapport Interphone, même si les conclusions ne sont pas définitives, reconnaît l'existence d'un risque. On observe une augmentation des tumeurs du cerveau et de la plupart des cancers. Ce risque, la cour d'appel de Versailles vient de le confirmer en condamnant une entreprise de téléphonie mobile à faire démonter une antenne relais implantée à proximité d'une maison à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône). C'est une première en France qui tend à démontrer le risque encouru dû à l'exposition pour les habitants.
En ce qui concerne les antennes de téléphonie mobile (ATM) les opérateurs ne sont contraints que par les normes européennes en vigueur en France.
Alors que de nombreuses associations réclament l'abaissement du seuil d'exposition à 0,6v/m et le renforcement des contraintes pour les opérateurs de la réglementation actuelle en matière de permis de construire pour toute nouvelle installation, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé



La question est caduque