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Groupe d'experts relatif à la protection des données à caractère personnel

13e législature

Question écrite n° 07494 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 412

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la composition du groupe d'experts relatif à la protection des données à caractère personnel.

Ce groupe a été désigné par la Commission européenne dans le but d'engager une réflexion sur la révision de la directive européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel.

Cette directive constitue le cadre juridique qui organise la protection des droits individuels des citoyens de l'Union dans ce domaine.

Or, sur les cinq membres de cette commission, un seul est ressortissant de l'Union, les autres étant de nationalité américaine mais aussi membres de grands groupes informatiques tels que Google et Intel, ou encore de grands cabinets d'avocats.

Au moment où une partie de la population s'inquiète de la restriction des libertés individuelles mise en lumière par une récente étude, un tel choix dans la composition de ce groupe d'experts amené à réfléchir sur de tels enjeux ne peut que renforcer les inquiétudes de nos concitoyens, auxquelles font écho les réserves formulées par le présidentde la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Il lui demande de lui préciser quelle est sa position au vu des risques de conflits d'intérêt susceptibles d'émerger pour certains membres de ce groupe d'experts.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 26/03/2009 - page 759

À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en juin 2008, la commission a constitué un groupe d'experts, appelé à l'assister dans sa réflexion sur l'évolution éventuelle du cadre juridique européen applicable à la protection des données personnelles. La création de « groupes d'experts » constitue une pratique courante de la Commission européenne qui, sur des domaines nécessitant une spécialisation forte ou un haut niveau de technicité, peut s'entourer de spécialistes extérieurs à l'institution, issus des États membres et/ou du secteur privé. De façon générale, ces structures, de nature consultative, sont énumérées dans un « répertoire », accessible en ligne (http ://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm). Dans le cas d'espèce, le groupe, aux termes de son mandat, était précisément destiné, à aider les services de la commission à identifier les nouveaux enjeux de la protection des données, liés en particulier au développement des nouvelles technologies, à la mondialisation et aux nouveaux besoins de sécurité des personnes, afin de mettre la commission en mesure d'apprécier l'opportunité ou non d'une modification de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel. Cinq personnes (trois ressortissants d'un État membre, deux ressortissants américains) ont été retenues pour composer ce groupe, établi pour un an renouvelable, dans le cadre d'une mission gratuite, avec obligation de confidentialité et engagement d'indépendance. Quatre membres du groupe étaient liés à des industries et à des cabinets d'avocats américains. Cette circonstance n'avait manifestement pas été jugée rédhibitoire par les services de la commission chargées de la sélection, eu égards aux compétences des personnes concernées dans les domaines des technologies de l'information et du droit de la protection des données personnelles. La Commission européenne a pris la décision de dissoudre le groupe d'experts, mettant ainsi fin aux interrogations que sa composition avait suscitées. Au total, ce groupe n'aura tenu qu'une seule et unique réunion, en décembre dernier. Depuis lors, le vice-président Barrot a fait part, le 28 janvier, à l'occasion de la « troisième journée européenne pour la protection des données », de son intention de lancer « une large consultation afin de renforcer la protection des données ». Dans ce cadre, est actuellement envisagé le projet de deux conférences qui pourraient se tenir au cours de l'année. La première, en mai prochain, serait ouverte aux industries, aux ONG et à la société civile.