Inscriptions figurant sur les sépultures dans un cimetière

Question écrite n° 07631 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 477

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si le maire peut réglementer les inscriptions figurant sur les sépultures dans un cimetière. Si oui, il souhaiterait savoir dans quelles conditions.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1944

Le maire ne peut pas imposer de normes réglementant les inscriptions sur les sépultures (forme, couleur, taille...). Toutefois, au titre du pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture, il peut, en application de l'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, s'opposer à toute inscription susceptible de troubler l'ordre public au sein du cimetière ou constitutive d'une infraction (propos injurieux ou discriminatoires, incitation à la haine raciale...).