Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP-R) publiée le 06/03/2009
Question posée en séance publique le 05/03/2009
M. Philippe Dallier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
M. Didier Boulaud. Cela va très bien dans tous ces secteurs !
M. Philippe Dallier. La loi de modernisation de l'économie, adoptée en août dernier, a créé le régime de l'auto-entrepreneur, devenu opérationnel depuis le 1er janvier 2009.
Ce nouveau régime, en apportant une véritable simplification, permet enfin à ceux qui le souhaitent de créer leur entreprise, sans formalité autre qu'une simple déclaration et sans ticket d'entrée.
Il prévoit également et c'est certainement le plus intéressant que l'auto-entrepreneur ne payera ses cotisations sociales et son impôt, de manière forfaitaire, qu'à partir du moment où l'entreprise aura réalisé du chiffre d'affaires, et non pas avant même que le premier euro soit entré dans les caisses, comme c'est le cas sous les autres régimes.
Lors de la discussion du texte de loi, ce dispositif avait été critiqué sur les travées de la gauche, ce qui n'étonnera personne. Mais il l'avait aussi été, ce qui était plus surprenant, par certains représentants du monde de l'entreprise, notamment dans l'artisanat.
Les principales critiques formulées portaient sur la crainte d'un manque de soutien à ces créateurs d'entreprises, ainsi que sur l'absence d'exigences vis-à-vis de ces auto-entrepreneurs. Ces deux facteurs pourraient, selon les plus pessimistes, conduire ceux-ci à l'échec, voire léser leurs clients.
Pour autant, mes chers collègues, il semble que ce nouveau statut rencontre un franc succès. J'aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, quel bilan vous pouvez tirer des premières semaines d'application de ce nouveau régime.
J'aimerais également connaître les mesures que vous avez mises en place pour accompagner ces auto-entrepreneurs et leur permettre de passer le cap des premiers mois, qui sont toujours les plus difficiles pour une nouvelle entreprise, quel que soit son statut.
Enfin, ma dernière question est relative aux chômeurs indemnisés : s'ils sont bien éligibles au dispositif, ils ne peuvent pas bénéficier de la totalité des avantages. Dans le contexte économique que nous traversons, monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas opportun d'améliorer encore ce nouveau régime au bénéfice de ceux qui souhaiteraient créer leur propre activité alors qu'ils sont demandeurs d'emploi ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Sueur. C'est un peu téléphoné, comme question !
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 06/03/2009
Réponse apportée en séance publique le 05/03/2009
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'indiquer combien ce régime de l'auto-entrepreneur, qui figurait à l'article 1er de loi de modernisation de l'économie, que j'ai eu l'honneur de présenter au Parlement avec Christine Lagarde, rencontre un franc et plein succès.
M. Jacques Mahéas. Les gens cherchent du travail !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. À l'heure où je vous parle, ce sont plus de 81 000 auto-entrepreneurs qui se sont inscrits depuis le 1er janvier 2009. Lorsque nous avons créé ce régime, nous pensions que son extrême simplicité, que vous avez relevée, serait un facteur de succès.
Mais un autre élément concourt à ce succès : de nombreux Français se sont emparés de ce régime, car ils y ont vu une opportunité de créer leur activité, de façon, comme nous le disons souvent, à transformer leur projet en revenus.
M. Didier Boulaud. C'est un Gouvernement extraordinaire ! Tout ce qu'il touche se transforme en or !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Bien sûr, cette création d'activité est très importante pour la vitalité de notre pays. Mais il faut assurer un accompagnement plus important des auto-entrepreneurs. Je pense à la responsabilité particulière des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, notamment en ce qui concerne l'exigence de qualification professionnelle. Il convient en effet de fournir des assurances à cet égard, pour ce régime comme pour tous les autres.
Ce dispositif est perfectible, bien sûr. C'est pourquoi une mission d'évaluation sera conduite avant la fin de l'année.
Toutefois, dans quelques semaines, Christine Lagarde et moi-même annoncerons que les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises pourront s'inscrire comme auto-entrepreneurs en bénéficiant d'un taux de prélèvement spécifique inférieur au taux commun.
Outre la réponse collective des pouvoirs publics, il y a la réponse individuelle des Français, ne l'oublions pas ! Avec ce nouveau régime de l'auto-entrepreneur, les pouvoirs publics fournissent un outil supplémentaire de lutte contre la crise. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Boulaud. Avec vous, on a l'impression que plus c'est petit, plus c'est important !
M. René-Pierre Signé. De quoi se plaint-on, alors ?
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