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Avenir de la justice de proximité en centre Bretagne

13e législature

Question orale n° 0490S de Mme Jacqueline Chevé (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 665

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des tribunaux d'instance de Loudéac, de Pontivy et de Ploërmel, situés dans les départements des Côtes-d'Armor et du Morbihan.

Ces trois tribunaux permettent en effet l'accès au service public de justice à une population de 250 000 justiciables centre bretons, répartis sur près de 180 communes. Ils assurent une activité juridictionnelle conséquente : en 2006, ils ont traité plus de 1 300 affaires civiles et près de 900 affaires pénales. Plus que jamais, ces tribunaux d'instance assurent ainsi un lien essentiel et indispensable avec nos concitoyens les plus vulnérables et les plus exposés aux accidents de la vie, économiques ou sociaux.

Le décret du 30 octobre 2008 entérine cependant leur suppression au 1er janvier 2010. Cette disparition conduira, sans aucun doute, à faire du centre Bretagne un véritable désert judiciaire et serait donc dramatique pour une partie de la population à revenus très modestes, déjà fragilisée par un environnement économique difficile.

Elle souhaite par conséquent connaître les projets du Gouvernement pour assurer la continuité de la justice républicaine en centre Bretagne.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2009 - page 3929

La parole est à Mme Jacqueline Chevé, auteur de la question n° 490, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Mme Jacqueline Chevé. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'avenir des tribunaux d'instance de Loudéac, de Pontivy et de Ploërmel.

Situés dans les départements des Côtes-d'Armor et du Morbihan, ces trois tribunaux permettent l'accès au service public de la justice à une population de plus de 250 000 justiciables répartis sur près de 180 communes. Ils ont une activité juridictionnelle importante : en 2006, les trois juridictions ont traité plus de 1 300 affaires civiles et près de 900 affaires pénales.

D'une part, ces tribunaux d'instance assurent, plus que jamais, un lien essentiel et indispensable avec nos concitoyens les plus vulnérables et les plus exposés aux accidents de la vie, économiques ou sociaux. Ils interviennent pour les problèmes de surendettement, de saisies sur salaires, de départages prud'homaux, pour les affaires relatives aux expulsions locatives, aux logements indécents, aux impayés, et, bien entendu, pour la mise en œuvre des régimes de tutelle et de curatelle.

D'autre part, la présence de ces tribunaux permet au délégué du procureur, au juge des enfants, à la protection judiciaire de la jeunesse ou aux associations d'aide aux victimes de tenir des permanences régulières afin de permettre aux personnes d'être entendues, de s'expliquer et d'être considérées.

Le décret du 30 octobre 2008 entérine cependant la suppression de ces trois juridictions au 1er janvier 2010. Cette disparition conduira, sans aucun doute, à faire du centre Bretagne un véritable désert judiciaire, condamnant plus lourdement encore ces territoires déjà menacés par la fuite de la jeunesse, par la diminution des emplois tertiaires et par la perte importante de l'offre de services publics.

La suppression de ces trois tribunaux serait dramatique pour une partie de la population, je veux parler de ces personnes aux revenus très modestes, déjà fragilisées par un environnement économique difficile et qui se sentiraient, une fois de plus, une fois de trop, reléguées par l'État au rang de citoyens de second ordre. C'est inacceptable !

De surcroît, monsieur le secrétaire d'État, en centre Bretagne, les transports en commun ne sont pas suffisamment développés. Dès lors, tous les justiciables n'auront pas la disponibilité ou les moyens de se déplacer à Saint-Brieuc, Lorient ou à Vannes pour défendre leur cause.

À travers la promotion d'une véritable justice de proximité, ancrée dans les réalités du terrain et fondée sur un maillage efficace du territoire, c'est le rôle de l'État que je veux défendre ici avec conviction. La disparition d'un tribunal, c'est le symbole de la justice qui s'en va. C'est également la représentation de l'État de droit qui quitte un territoire, avec tout ce que cela comporte comme effets négatifs.

Ne serait-il donc pas opportun de conserver l'implantation du service de la justice de proximité en centre Bretagne, à l'instar de ce qui a été mis en application avec succès dans le domaine hospitalier par la création du huitième secteur sanitaire breton ?

Devant l'incompréhension que suscite cette décision de fermer les trois tribunaux du centre Bretagne, ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de relancer le dialogue avec les élus locaux pour réfléchir ensemble au meilleur moyen de maintenir la présence du service public de la justice sur ce territoire ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Rachida Dati. Mme le garde des sceaux m'a demandé de la remplacer, ce que je vais m'efforcer de faire, en sollicitant votre indulgence. (Sourires.)

Vous avez souhaité interroger Mme le garde des sceaux sur l'avenir des tribunaux d'instance de Loudéac, de Pontivy et de Ploërmel, situés dans les départements des Côtes-d'Armor et du Morbihan.

Comme vous le savez, la réforme de la carte judiciaire était devenue nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions.

Il importait, en effet, de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire, en permettant d'assurer dans des conditions optimales la continuité du service public de la justice, l'accueil du justiciable et la sécurité des personnels et des justiciables.

Or la faible activité des tribunaux d'instance de Loudéac, Ploërmel et Pontivy – respectivement 336, 436 et 547 affaires civiles nouvelles par an en moyenne sur la période 2004-2006 – ne justifiait l'emploi d'un magistrat à temps plein dans aucune de ces juridictions et ne permettait donc pas leur maintien.

Le regroupement de ces trois juridictions pour n'en former qu'une seule n'était pas non plus possible, car elles relèvent du ressort de trois tribunaux de grande instance différents. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 prévoit qu'elles seront regroupées respectivement avec les tribunaux d'instance de Saint-Brieuc, Vannes et Lorient à compter du 1 er janvier 2010. Je puis néanmoins vous assurer du souci de Mme le garde des sceaux de préserver l'accès de nos concitoyens à la justice.

À cet égard, la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire s'accompagne d'une réflexion sur la politique d'accès au droit et à la justice afin de concevoir la meilleure formule pour maintenir un accès au droit et à la justice de proximité.

Les services de Mme le garde des sceaux examinent, en particulier, la possibilité de mettre en place des bornes interactives qui, par le biais d'une visioconférence, mettront le justiciable en relation avec un interlocuteur spécialisé de la juridiction compétente.

En outre, compte tenu du nombre de dossiers de tutelle ouverts annuellement dans les trois tribunaux d'instance du centre Bretagne, qui représentent 40 % à 50 % des affaires nouvelles, les dispositions de l'article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements des juges des tutelles ont tout naturellement vocation à s'appliquer pour éviter aux majeurs protégés d'avoir à se déplacer à Saint-Brieuc, Vannes ou Lorient.

Je suis convaincu qu'en Bretagne, comme sur l'ensemble du territoire national, ces réformes contribueront à répondre à une forte attente des Français, celle de l'amélioration du fonctionnement de notre justice.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Chevé.

Mme Jacqueline Chevé. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu les différents éléments de votre réponse. Vous comprendrez que je ne puisse m'en satisfaire : qu'il s'agisse des bornes ou des points d'accès au droit, ce qui est proposé, c'est, en fait, le service minimum de la justice ! Et je pense que les territoires ruraux continueront à être les délaissés des réformes de l'État.