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Cumul emploi-retraite : dispositions relatives aux régimes complémentaires

13e législature

Question écrite n° 07696 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 549

M. Gérard Longuet expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que le site Internet des régimes Agirc et Arrco présente la réforme du cumul emploi-retraite votée par le Parlement en décembre 2008 d'une manière qui revient à se demander si, pour certaines catégories de salariés, cette réforme n'est pas en réalité une régression.
En effet, selon ce site : "Le cumul d'un salaire avec ses retraites complémentaires est possible, sans limite de ressources et sans suspension de pension, aux conditions d'avoir obtenu toutes ses retraites personnelles obligatoires et d'avoir au moins 65 ans ou d'avoir entre 60 et 65 ans et justifier d'une carrière complète, laquelle a permis d'obtenir la retraite de la sécurité sociale au taux plein et les retraites complémentaires Arrco et Agirc (tranche B) sans minoration."

Ce dispositif présente une difficulté concernant la tranche C du régime, puisque cette complémentaire ne s'obtient au taux plein qu'à partir de l'âge de 65 ans.
Or, selon les informations diffusées par les centres d'information, conseil et accueil des salariés (Cicas), la décote demandée par l'Arrco sur la tranche 3 atteindrait 4% par année manquante, décote exorbitante, surtout quand la cotisation sur la tranche C est ancienne, correspond à quelques années de cotisation, ne donne plus lieu à cotisation depuis longtemps, mais représente en nombre de points un pourcentage significatif du nombre de points cotisés à l'Agirc-Arrco en raison du taux élevé du prélèvement.
Cette disposition qui a échappé à l'attention du législateur, lequel travail sur base de régimes de retraites calé à 60 ans et non à 65, contrevient à la volonté du Gouvernement et du Parlement, puisque dans de nombreux cas, la pénalité est dissuasive de la poursuite d'une activité salariée. Il serait plus logique de disposer que la tranche C ne peut plus donner lieu à l'acquisition de droits supplémentaires, en cas de départ en retraite avant l'âge de 65 ans et ne peut donner lieu à paiement avant l'âge de 65 ans.
Par ailleurs, et pour aggraver encore ce dossier, le même site des régimes complémentaires précise, sous la mention "Cotisations" : "Dans tous les cas, à partir du 1er juillet 2009, l'ensemble des cotisations pour la retraite complémentaire (part patronale et part salariale) seront prélevées sur le salaire de reprise d'activité. Ces cotisations ne permettront pas d'obtenir des points de retraite complémentaire".
De telles dispositions, dont la base juridique n'est pas spécifiée, reviendraient, si elles figurait dans un décret d'application, à une véritable spoliation des personnes ayant repris une activité salariée, ainsi que de leurs employeurs, le principe "pas de cotisation sans prestation " se trouvant violé.
Il lui demande s'il est exact qu'un dispositif de ce type fait partie d'un projet de décret ou d'un accord entre partenaires sociaux et s'il ne contrevient pas, de fait, à remettre en cause les engagements pris par le Gouvernement lors de la réforme des régimes de retraite, puis par le Président de la République et par le présent Gouvernement.
Il fait remarquer à cet égard qu'un délai excessivement long s'est écoulé depuis la réforme de 2003.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.