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Travail des élèves handicapés dans les instituts médico-éducatifs

13e législature

Question écrite n° 07700 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 549

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences d'un arrêt du Conseil d'État du 30 mai 2008 (CE, 30 mai 2008, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité c/ Institut médico-éducatif et professionnel de Beaufort-en-Vallée, req. n° 309559). Il résulte de cette décision que les élèves handicapés des instituts médico-éducatifs (IME) ne pourront plus manipuler des machines dites dangereuses dans le cadre de leur formation professionnelle. Jusqu'à présent, l'encadrement de l'usage de ces machines dans les IME répondait à des conditions strictes destinées à assurer la sécurité des élèves. Les autorisations du médecin de l'établissement, de l'éducateur et du responsable éducatif étaient notamment requises. Désormais, l'emploi par les élèves handicapées de ces outils sera impossible. Il est à craindre dans ces conditions qu'il soit porté atteinte à la mission des IME qui est d'insérer les jeunes handicapés en valorisant et en développant leurs aptitudes professionnelles. Il souhaite qu'il prenne en compte l'inquiétude des familles et qu'une solution soit envisagée pour permettre l'apprentissage des personnes handicapées en conciliant leur sécurité et l'usage des machines-outils.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2375

La décision du Conseil d'État du 30 mai 2008 a statué sur le fait que les établissements médico-sociaux n'entrent pas dans le champ du code du travail, n'étant pas visés à l'article L. 4111-3 du code du travail, contrairement aux établissements publics d'enseignement professionnel ou technologique, y compris agricole. Par conséquent, les inspecteurs du travail sont tenus de se déclarer incompétents pour statuer sur les demandes de la dérogation, prévue aux articles D. 4153-41 à D. 4153-49 du code du travail, présentées par les établissements médico-sociaux. Cette décision a confirmé la position figurant dans l'instruction commune signée le 28 décembre 2007 par la direction générale du travail, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de l'action sociale. Cette instruction a également précisé que la responsabilité d'affecter les jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux à des travaux interdits aux élèves par le code du travail repose actuellement sur les autorités de tutelle de ces établissements et services. Les inspecteurs du travail ont été invités à apporter leur expertise technique, notamment sur la conformité nécessaire des lieux et des machines, appareils ou produits indispensables pour assurer ces formations professionnelles. Ces mesures ont un caractère transitoire et le Gouvernement engagera prochainement une réforme de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail. Celle-ci permettra aux IME, aux IMPro et aux ITEP de bénéficier des mesures protectrices prévues par le droit du travail.