Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes les termes de sa question n°05818 posée le 16/10/2008 sous le titre : " Statut des élus locaux travailleurs frontaliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 16/04/2009
Si le traité de Maastricht entré en vigueur le 1er novembre 1993 a consacré la citoyenneté européenne, instauré et encadré les droits de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections locales dans l'État membre où ils résident, la législation organisant le statut de l'élu local demeure une compétence nationale en vertu du principe de subsidiarité. Ainsi, il existe une grande diversité de situations au niveau européen en la matière : la France dispose d'un statut de l'élu local prévoyant des garanties liées à l'exercice d'un mandat électif ; en Allemagne, le statut des élus locaux (maires ou membres de conseils municipaux) diffère selon les Länder et ne bénéficie en principe qu'aux citoyens allemands ; le Luxembourg prévoit également des dispositions dites de « congé politique » pour les bourgmestres, échevins et conseillers communaux, qui ne sont toutefois pas accessibles aux non-Luxembourgeois. Faute de données sur la réalité des difficultés rencontrées par des élus locaux également travailleurs frontaliers qui se trouveraient empêchés d'exercer leur mandat, aucun texte communautaire n'est actuellement envisagé pour définir un statut des élus locaux européens. La question ne relève en effet pas tant de mesures communautaires que d'accords bilatéraux entre États frontaliers.
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