Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 26/03/2009
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le devenir de la fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Créée en 1934, la FSGT, accessible à tous les milieux, œuvre pour le développement et la démocratisation de pratiques d'activités physiques et sportives.
Aujourd'hui, la fédération est inquiète pour le devenir du sport pour tous, associatif. En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'État impose des économies drastiques, la réduction des crédits d'État au sport pour tous, qui auront pour conséquences la fermeture d'établissements publics et la suppression de milliers de postes. Dans cette logique, l'État confirme la fermeture de centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS) en France, la dissolution des directions départementales de la jeunesse et des sports ainsi que la réduction des subventions au Centre national de développement du sport (CNDS) chargé d'aider à l'édification des équipements sportifs et au fonctionnement des associations. La réforme du sport de haut niveau concentre l'essentiel des moyens sur une élite de sportifs qui n'auraient comme vocation que de gagner des médailles aux jeux olympiques et consacre l'abandon d'une politique de développement territorial en direction de tous les niveaux de pratique.
Les pratiques sportives quotidiennes de la population sont abandonnées aux collectivités territoriales et au monde marchand, comme le suggère le proposition de loi n°975 (A. N. XIIIè législature) visant à préciser le champ d'application du code du sport, déposée par un député de la majorité. Autrement dit, les pratiques s'organiseront de plus en plus, voire uniquement, en fonction des possibilités financières des familles et de leur lieu d'habitation. La France peut et doit se doter d'une véritable politique dans ce domaine associant tous les acteurs concernés.
Il lui demande quelle réponse il entend apporter aux mouvements associatifs sportifs sur le devenir des associations qui luttent pour un sport d'éducation et de cohésion sociale.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 22/10/2009
Le troisième conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a fixé les principes généraux de la réorganisation territoriale de l'État dont la circulaire du Premier ministre en date du 7 juillet 2008 précise les modalités de mise en oeuvre, notamment pour ce qui concerne la réforme du niveau départemental. Le schéma de base de l'organisation de l'État dans le département reposera sur deux structures : la direction départementale des territoires et la direction départementale de la population et de la cohésion sociale, laquelle assumera les fonctions relevant de la cohésion sociale. Dans les départements dont l'importance démographique ou les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront, une troisième direction, la direction départementale de la cohésion sociale, sera créée, la direction départementale de la population et de la cohésion sociale devenant alors « direction départementale de la protection des populations ». Le schéma départemental qui sera proposé par les préfets de département, sous la coordination des préfets de région, donnera lieu à une concertation avec l'ensemble des partenaires et sera ainsi adapté aux besoins locaux. La cohérence d'ensemble des missions de l'État en matière de cohésion sociale sera garantie par le regroupement au sein de ces nouvelles directions départementales, de différents services, dont l'actuelle direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS). Ces nouvelles directions permettront de mieux mutualiser la gestion des ressources humaines, les moyens de fonctionnement et d'investissement. Les métiers assurés dans les actuels services déconcentrés oeuvrant dans les domaines de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne sont pas remis en cause. L'exercice des missions, dont le caractère de proximité est préservé, est ainsi conforté : les services essentiels que les directions départementales de la jeunesse et des sports apportent notamment aux clubs et aux comités sportifs départementaux continueront de l'être et ne seront pas dilués. Ils seront au contraire renforcés, grâce au regroupement de missions communes que les DDJS exercent conjointement avec le pôle social des DDASS, notamment au titre de la politique de la ville, en matière de vie associative et dans le cadre des fonctions d'inspection et de contrôle. La réforme doit permettre de développer des modes d'intervention nouveaux, centrés sur l'ingénierie sociale et ainsi de renforcer les capacités d'expertise et d'accompagnement de l'État en faveur des collectivités locales, de leurs groupements et des associations. Ces nouveaux services seront bien sûr les interlocuteurs privilégiés du mouvement sportif et en particulier des CROS et des CDOS. Parmi les autres mesures retenues, il est également prévu d'adapter l'organisation du centre national pour le développement du sport (CNDS) au niveau local à la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'État, l'échelon régional devenant le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'État sur le territoire. C'est la raison pour laquelle, à partir de 2009, l'ensemble des moyens déconcentrés du CNDS sera réparti au niveau régional dans le cadre des commissions territoriales, dont la composition assurera la représentation des acteurs départementaux. Cette évolution des structures en cours ne signifie en rien le désengagement du CNDS de l'échelon départemental et infra-départemental, les actions relevant de ces niveaux, et en particulier les actions des clubs, dès lors qu'elles répondent aux critères d'intervention du CNDS, continueront à être soutenues, dans le cadre d'une politique définie à l'échelon régional. Les modalités de gouvernance du CNDS associant le mouvement sportif national, régional et départemental, aux décisions stratégiques et d'attribution des subventions, ont ainsi été confirmées. Enfin, il a été décidé de rationaliser l'attribution des subventions du CNDS, en évitant l'émiettement des moyens, l'objectif étant de s'assurer de leur réel impact sur le développement de la pratique sportive. En conséquence, il a été décidé de relever progressivement le montant minimal des subventions accordées sur la part territoriale en finançant de manière prioritaire les associations présentant un projet structurant pour la discipline et /ou le territoire (ligues, comités, groupements d'employeurs, clubs au titre d'actions coordonnées...). C'est ce même objectif qui sera poursuivi pour accroître l'effet levier des subventions en faveur de la construction ou de la rénovation des équipements sportifs. Une priorité est accordée aux projets permettant l'accueil de compétitions internationales, ainsi que les projets d'intérêt national, interrégional ou régional. Des enveloppes spécifiques sont par ailleurs dédiées aux équipements de proximité répondant aux besoins des publics prioritaires. Ce recentrage s'accompagne d'une augmentation sensible du taux de subvention. La part territoriale du CNDS, qui s'est élevée en 2008 à 130,2 M, s'élève à 135 M en 2009, soit une augmentation de 3,6 %. Ces crédits bénéficient directement au sport amateur au niveau local. Une partie de ces crédits bénéficiera, comme l'an dernier, au dispositif « accompagnement éducatif ». Au plan territorial, il est demandé aux services de mobiliser les associations sportives sur cette politique, en fonction des projets des établissements scolaires, grâce à des moyens nouveaux (20 M sur le CNDS). Cette mesure mise en oeuvre en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale concerne les publics scolarisés en collège et au sein des écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, et doit permettre de proposer des activités sportives en temps périscolaire. Ainsi, ce dispositif s'inscrit-il dans une politique ministérielle plus générale visant à favoriser l'accès de tous, et en particulier ceux qui en sont le plus éloignés, à une pratique sportive régulière en club. Le 19 juin 2008, M. Philippe Cochet, député, a déposé une proposition de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. Cette proposition a pour objet de modifier le code du sport en vue, notamment, d'exclure de son champ d'application les entreprises et les sociétés commerciales, à l'exception des « sociétés sportives », et de limiter l'obligation de détention d'une qualification professionnelle pour la seule activité d'enseignement à destination de licenciés détenteurs de « licences compétitives ». Les dispositions actuelles du code du sport visent à encadrer les modalités d'exercice des activités physiques et sportives tant au regard des équipements, que de l'encadrement technique et pédagogique. Elles présentent des garanties de sécurité pour l'ensemble des pratiquants, qu'ils soient sportifs occasionnels ou réguliers, et ce quels que soient les statuts juridiques des établissements d'activités physiques et sportives qui les accueillent. Dès lors, le ministère de la santé et des sports (MSS) n'est pas favorable à une évolution législative qui aboutirait à soustraire une partie des pratiquants à la réglementation et aux contrôles en vigueur qui concernent l'ensemble des structures d'accueil de la pratique sportive pour la sécurité des usagers. Concernant spécifiquement la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), le MSS accompagne son action menée en particulier en direction des publics défavorisés. Elle a bénéficié, au titre de la convention d'objectifs avec le ministère en 2008, d'une subvention de 525 000 euros. Au niveau local, ses structures ont obtenu près de 970 000 euros d'aide au titre du CNDS et des crédits budgétaires. Les actions conduites par les associations sportives en matière d'éducation et de cohésion sociale continueront d'être accompagnées par le ministère chargé des sports comme cela a été indiqué aux fédérations sportives à l'occasion de la préparation de la négociation des conventions d'objectifs pour la nouvelle olympiade.
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