Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 26/03/2009
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le fait que, trois mois après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui comporte un nouveau dispositif, d'application immédiate et directe, favorable à l'emploi des seniors et libéralisant le cumul emploi-retraite en son article 88, l'assurance retraite continue à ignorer la loi et exige des salariés ayant demandé la liquidation de leur retraite du régime général la signature d'une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général exigeant du signataire un délai de six mois pour la reprise d'une activité salariée chez l'employeur précédent, disposition contraire au texte de la loi votée par le Parlement.
Se souvenant qu'il avait déclaré au Sénat lors de la discussion de cet article : "La réalité, c'est que l'on veut décourager les salariés de travailler et les empêcher de choisir le cumul emploi-retraite !", il lui demande si les faits dont il est fait état dans la présente question ne participent pas d'une volonté patente de la technostructure de décourager les salariés de choisir le cumul emploi-retraite et de faire ainsi échec à la politique voulue par le Président de la République ainsi qu'à la volonté du Gouvernement et du Parlement.
Spécialement, il lui demande quelle peut être la valeur juridique d'engagements sur l'honneur littéralement extorqués aux ayants droit.
Enfin, il attire son attention sur le fait que l'exigence posée par la loi d'une rupture de liens professionnels avec l'employeur, exigence qui n'a été évoquée ni par le Gouvernement, ni par les rapporteurs lors de la discussion du projet de loi, a pour effet, voulu ou non, de compliquer un problème simple : celui de la poursuite d'un contrat de travail, nonobstant le fait que le salarié perçoit une retraite au taux plein, et de permettre à l'employeur de s'opposer au maintien de l'activité de son salarié dans son entreprise puisqu'elle suppose la signature d'un nouveau contrat de travail qui peut, en outre, faire perdre au bénéficiaire le bénéfice attaché à l'ancienneté. Il lui demande si la mise en oeuvre loyale de la politique du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, et en particulier du droit au maintien dans l'emploi, ne passe pas par la suppression de cette disposition dangereuse et son remplacement par une simple déclaration à l'employeur et aux caisses de retraite.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 17/09/2009
Comme le Gouvernement l'avait annoncé dans son document d'orientation du 28 avril 2008 sur le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, le cumul emploi-retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Celui-ci est désormais possible sans limitation dès lors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans ou que, étant âgé de plus de 60 ans, il a cotisé pendant la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Pour obtenir cette libéralisation, il doit en outre avoir procédé à la liquidation de l'ensemble de ses pensions de régimes obligatoires. Pour ces assurés, le plafond de rémunération ainsi que le délai de carence de six mois sont supprimés. Ces assurés peuvent donc librement choisir entre la liquidation de leur pension et l'amélioration de celle-ci par l'intermédiaire de la surcote. Cette mesure législative a été adoptée fin novembre 2008 par le Parlement. Elle figure à l'article 88 de la LFSS pour 2009. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 aux pensions liquidées dans les régimes de base de retraite tant avant qu'après cette date, à l'exception des exploitants agricoles. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 aux pensions liquidées dans les régimes de base de retraite tant avant qu'après cette date, à l'exception des exploitants agricoles pour lesquels le cumul obéit à des dispositions spécifiques. Aucun texte d'application n'est pour cela nécessaire, ainsi que les différentes caisses de retraite en ont été avisées. Pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit à cumul intégral, les anciennes dispositions continuent de s'appliquer en fonction de la date de liquidation de leur pension. Ainsi, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2004 au régime général, au régime des salariés agricoles et au sein des régimes spéciaux, les assurés continuent de percevoir leur retraite si la somme des revenus et de leurs retraites n'excède pas un plafond égal à la moyenne mensuelle des trois derniers salaires ou à 1,6 le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) si ce montant est plus favorable. Les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont, par un avenant adopté le 4 février 2009, modifié leurs règles applicables au cumul emploi-retraite pour s'aligner sur la libéralisation introduite dans le régime de base. Les autres régimes complémentaires appliquent des règles spécifiques sur lesquelles il convient que les assurés se renseignent.
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