Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 09/04/2009
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Foix. En effet, le projet de réforme prévoit la fermeture de plusieurs dizaines de tribunaux des affaires de sécurité sociale d'ici le 1er avril 2010, parmi lesquels celui de Foix dont le contentieux serait transféré au tribunal de Toulouse.
Cette réforme aurait pour effet d'éloigner le justiciable ariégeois de son juge, plus particulièrement les personnes vulnérables en litige avec leurs caisses de sécurité sociale ou de retraite (personnes handicapées, malades, invalides ou accidentés du travail).
D'autre part, les délais de traitement des affaires sont extrêmement longs, pouvant atteindre deux ans actuellement. Cette situation pourrait amener un risque d'asphyxie du tribunal de Toulouse.
Il lui demande quels sont les projets précis du Gouvernement concernant la suppression des TASS. Si la décision de supprimer les TASS est confirmée, il souhaite savoir quelles réponses elle entend donner aux inquiétudes légitimement exprimées. Enfin, il lui demande si une concertation au niveau national, sur ce sujet, avec les différentes personnes concernées, est prévue.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 19/11/2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. Une mission interministérielle conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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