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Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud

13e législature

Question écrite n° 08516 de M. Jack Ralite (Seine-Saint-Denis - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1041

M. Jack Ralite attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le fait que la Commission européenne est actuellement en phase finale de négociation d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Cet accord commercial contient un protocole de cooopération culturelle dont le contenu est en violation manifeste des principes posés par la convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui garantissent un traitement autonome et différencié des questions culturelles dans les négociations internationales.

La culture et l'audiovisuel se retrouvent ainsi pris au piège des négociations commerciales et réduits à une monnaie d'échange par des négociateurs commerciaux ignorant des spécificités, besoins et attentes de ce secteur.

Le secteur culturel et audiovisuel s'inquiète de la signature prochaine d'un tel accord et ne se satisfait pas des quelques garanties avancées par les négociateurs européens. Le secteur culturel et audiovisuel refuse notamment que ce protocole mette en place des mesures d'accès aux quotas de radiodiffusion européens pour les coproductions qui viendraient compliquer le jeu des accords de coproduction qui sont du ressort des États membres. Surtout, la signature d'un tel protocole avec la Corée serait un dangereux précédent qui confierait la conduite des relations extérieures culturelles et audiovisuelles de l'Union européenne aux négociateurs commerciaux et ramènerait ainsi la culture dans le giron des négociations commerciales, en dépit de la convention de l'UNESCO.

La Commission européenne doit recueillir le consentement des États membres avant toute signature officielle de cet accord. La France a, jusqu'à présent, manifesté son opposition au contenu de ce protocole de coopération culturellle dans l'accord de libre-échange avec la Corée et formulé des propositions qui n'ont pas encore été prises en compte par la Commission. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour confirmer que la France maintiendra jusqu'au bout sa position et qu'elle ne cèdera pas sur cette question fondamentale pour la culture et l'audiovisuel, quitte à faire usage de son droit de véto.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1590

La Commission européenne, mandatée par les États membres de l'Union européenne, poursuit actuellement la négociation d'un accord de libre-échange avec le gouvernement sud-coréen. Cet accord, à l'instar des autres négociations bilatérales de l'Union, exclut explicitement les services audiovisuels du volet consacré au commerce des services. Le mandat de négociation donné à la Commission est en tout point conforme à la logique de la Convention pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à l'UNESCO en 2005. À ce titre il préserve la possibilité pour les parties de mettre en place et de maintenir les politiques en faveur de la diversité culturelle. La France est particulièrement attachée à défendre ce principe. C'est dans cet esprit que les États membres ont décidé d'élaborer un protocole sur la coopération culturelle dans le cadre de l'accord avec la Corée. De plus, la ratification de la convention UNESCO par la Corée sera une condition sine qua non à l'entrée en vigueur du protocole de coopération culturelle prévu dans l'accord avec la Corée. J'ai tenu à rappeler cela à la fois à la négociatrice européenne, la commissaire Catherine Ashton, et au négociateur coréen que j'ai rencontré récemment. J'ai personnellement rappelé à la commissaire européenne, Catherine Ashton, le prix que la France attachait à ce principe et l'importance des garanties que doit comprendre ce protocole de coopération culturelle pour être acceptable. Vous pouvez compter sur mon entière mobilisation sur ce sujet et sur mon engagement à préserver la diversité culturelle dans le cadre de la négociation de cet accord et plus généralement la politique commerciale française et de l'UE, comme je l'ai rappelé lors du colloque « Cinéma et commerce » organisé par le CNC, le 18 mai 2009 à Cannes.