Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 07/05/2009
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la publication, au Journal officiel des lois et décrets du 19 avril 2009, de l'accord conclu le 18 décembre 2008 entre la République française et l'État du Vatican en ce qui concerne la reconnaissance, par la République, des diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur catholique placés sous le contrôle et la tutelle de l'État étranger précité. Il lui demande s'il envisage, en vertu du principe d'égalité de traitement des étudiants de toutes origines et de toutes confessions, d'appliquer la même règle aux établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres religions, et en particulier à ceux qui sont placés sous la tutelle de fait ou de droit d'États non laïcs.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 26/11/2009
L'accord de reconnaissance des diplômes avec le Saint-Siège est conforme à l'un des objectifs majeurs de notre politique universitaire, à savoir la création d'un « espace européen de l'enseignement supérieur ». La France et le Vatican, comme 44 autres États partenaires, adhèrent au « Processus de Bologne », qui vise à la mise en place de cet espace européen. Ces engagements reposent sur le principe de transparence et de confiance mutuelle entre systèmes d'enseignement supérieur, sans pour autant imposer une reconnaissance automatique des diplômes. La France a signé des accords similaires avec d'autres partenaires, comme l'Autriche, l'Espagne, le Portugal, la Pologne. Sur le plan juridique, la reconnaissance des diplômes étrangers en France n'implique pas la délivrance d'un diplôme national français en échange du diplôme présenté. Elle permet de mieux cerner l'objet et le niveau du diplôme concerné, soit pour une inscription en poursuite d'études, soit pour information. Chaque fois qu'un étudiant veut faire valider les diplômes qu'il a acquis, c'est au président de l'université auquel il s'adresse de décider souverainement à quel niveau d'équivalence il autorise la poursuite d'études. Il n'y a donc pas rupture du monopole de collation des grades universitaires par l'État et le même traitement s'applique aux étudiants de toutes origines et de toutes confessions.
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