Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 21/05/2009
Monsieur Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation ubuesque à laquelle est confrontée la commune de Chambon-sur-Dolore (Puy-de-Dôme) qui ne compte que 181 habitants et dont le budget est particulièrement modeste. Il lui fait observer qu'à l'occasion du départ en retraite du secrétaire de mairie-instituteur après 32 ans de service, le conseil municipal a décidé de lui offrir un cadeau de 300 € sous forme de bons d'achat. C'est un geste traditionnel dans toutes les petites communes de France et de Navarre et qui n'est pas fréquent compte tenu de l'effectif très réduit des personnels territoriaux affectés aux services municipaux. À la suite de cet évènement microscopique, l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) du Puy-de-Dôme a adressé une mise en demeure comportant une analyse juridique particulièrement fouillée d'où il ressort que cette libéralité du conseil municipal doit être normalement soumise à toutes les cotisations sociales légales. La notification comporte une analyse détaillée que l'agent scrupuleux de l'URSSAF a dû mettre plusieurs heures à faire puisqu'elle explicite en détails la portée des articles L. 242-1 et L. 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ainsi que la portée des dérogations admises par instruction ministérielle du 17 avril 1985, lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et lettres circulaire de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) des 3 décembre 1996 et 9 janvier 2002 relatives aux exonérations en matière de CSG (contribution sociale génralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale ). Il résulte finalement des heures qu'un agent de l'URSSAF a dû passer sur cette grave affaire que, pour 300 € de gratification, la commune va devoir régler un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale d'un montant total de 281 €. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître à combien on peut chiffrer le coût horaire du ou des agents qui ont travaillé pour aboutir à taxer cette petie commune à hauteur de 281 € pour un cadeau au secrétaire de mairie et à combien il évalue le montant des fraudes plus importantes qui ont échappé pendant ce temps précieux à la vigilance des agents de l'URSSAF. Enfin, il lui demande s'il serait possible d'envisager une solution permettant de libérer les URSSAF et les communes de ces procédures mineures afin que les uns et les autres puissent s'adonner effectivement à la résolution de la crise sociale et à la lutte contre la grande fraude.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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