Suppression de l'exonération de charges dont bénéficient les sportifs professionnels

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/05/2009

Rappel de la question n°07627, publiée le 26/02/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question n°07627 posée le 26/02/2009 sous le titre : " Suppression de l'exonération de charges dont bénéficient les sportifs professionnels ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1312

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 11/03/2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur le droit à l'image collectif (DIC). Comme cela a été indiqué en réponse au rapport annuel 2009 de la Cour des comptes, qui dressait un bilan critique du dispositif particulièrement favorable mis en place en faveur des sportifs professionnels et plus récemment lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement partage pleinement les positions en faveur d'une remise en cause du DIC du sportif professionnel. Tirant les conséquences, après quatre années de mise en oeuvre, de l'absence d'efficacité du DIC et de l'impossibilité d'en maîtriser le coût financier (38 M€ en 2009), les parlementaires, soutenus par le Gouvernement, ont voté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la suppression de ce dispositif à compter du 30 juin 2010.

Publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 596