Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 04/06/2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'application du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Actuellement, de nombreuses communes se voient refuser des certificats d'urbanisme opérationnels faute de présence d'un réseau électrique au droit de la parcelle concernée, ERDF considérant que le terrain n'est alors pas desservi, ce qui entraine une instruction négative du dossier de la part des services départementaux de l'équipement. En outre, aucune information n'est donnée aux communes sur l'existence d'un réseau à proximité ni sur la distance à laquelle il se trouve, aucune recommandation n'étant de plus apportée quant aux dispositions à prendre pour réaliser un raccordement ou une extension du réseau. Cette interprétation stricte de la part d'ERDF de la notion de « terrain desservi » entraine pour les communes concernées un blocage des constructions sur leur territoire. Elle aimerait connaître son sentiment sur ce problème et quelles solutions il entend mettre en œuvre pour le résoudre.
- page 1360
Transmise au Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire publiée le 15/10/2009
Selon une jurisprudence constante depuis la décision du Conseil d'État (ministère de l'urbanisme c/Louarn du 28 février 1986), « un terrain situé à une centaine de mètres des équipements doit être considéré comme desservi » au sens du droit de l'urbanisme (p. 21 services après vote loi Urbanisme et habitat - volet urbanisme). Toutefois, cette notion ne permet pas de préciser si le réseau existe au droit du terrain, auquel cas il n'y a qu'un branchement à effectuer, ou s'il est nécessaire de procéder à une extension sur le domaine public. Le décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements électriques ayant pour conséquence d'établir un partage financier entre les différents contributeurs possibles en fixant la limite entre le branchement dont le constructeur est seul redevable et l'extension hors du terrain d'assiette, payée par la collectivité (question écrite n° 40903 publiée le 14 avril 2009), la distinction entre terrain « desservi » et terrain « équipé » revêt donc une certaine importance au regard des finances communales. Il est ainsi nécessaire que la collectivité puisse évaluer les coûts lorsqu'il y a lieu de faire une extension sur le domaine public. Toutefois, cela ne doit pas avoir pour effet de bloquer systématiquement les autorisations de construire. Un groupe de travail opérationnel réunissant le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et les représentants nationaux d'Électricité Réseau Distribution France (ERDF) travaille actuellement à une solution permettant une correcte information du particulier et des collectivités, un financement assuré et transparent des travaux tout en satisfaisant aux besoins d'un nécessaire développement communal.
- page 2424
Page mise à jour le