Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 11/06/2009
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes juridico-administratifs générés par les stages des élèves ingénieurs des universités de technologie dans des entreprises en démarrage.
En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi dite "LRU", les universités ne peuvent plus embaucher de stagiaires, mais seulement des personnels en contrat à durée déterminée payés au SMIC, ce qui juridiquement et financièrement n'est pas très adapté à la situation des entreprises en émergence destinataires.
En outre, le portage du stage par une structure tierce, de type Technopole, par exemple, expose l'université au risque juridique de prêt illégal de main d'oeuvre au regard du code du travail.
C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment, dans ces conditions, elle entend permettre aux universités de technologie d'envoyer des ingénieurs stagiaires dans les jeunes pousses dans des conditions satisfaisantes de sécurité juridique.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 15/07/2010
La réglementation des stages étudiants prend en compte deux principes directeurs qui sont, d'une part, l'obligation de conventionnement et, d'autre part, le versement d'une gratification pour les stages d'une durée supérieure à deux mois. La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement supérieur, l'organisme d'accueil (administration de l'État, association ou entreprise) et par l'étudiant stagiaire. Elle définit les modalités d'accueil du stagiaire ainsi que les engagements respectifs des parties. Le stage est intégré à un cursus pédagogique et la convention doit définir les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié. Le versement d'une gratification s'impose dès lors que le stage dépasse une durée de deux mois consécutifs. Le montant de cette gratification représente 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. Au bénéfice des jeunes pousses ou PME innovantes, le programme « Innovons ensemble » qui s'adresse aux étudiants de l'enseignement supérieur afin de développer la culture entrepreneuriale en France, et qui fait intervenir le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le réseau Rétis, a été mis en place. Cette initiative a pour objet d'améliorer la visibilité des PME innovantes, qui permettent aux étudiants de suivre des stages intéressants en termes de responsabilités et de polyvalence en valorisant l'initiative et le travail d'équipe. Ce programme comporte la création d'une base de données nationale regroupant l'ensemble des offres d'emplois et de stages dans les PME innovantes. Cette base sera centralisée sur la plate-forme http://www.innovons-ensemble.com/ consultable sur internet.
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