Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/06/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°5377 posée le 21/08/2008 sous le titre : " Certification par un seul commissaire aux comptes pour les petites formations politiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/06/2009
L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, dispose que les comptes des partis ou groupements politiques « sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Par ailleurs, la CNCCFP dans son 10e rapport d'activité, de 2007, a en effet suggéré la possibilité d'une « certification par un seul commissaire aux comptes au lieu de deux, pour les petites formations politiques ». Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a pris bonne note des propositions de la CNCCFP. Toutefois, cette suggestion de la CNCCFP mérite d'être définie par des critères plus objectifs, et mène notamment à s'interroger sur la notion et la qualification de « petits partis ». Cette évolution pourra cependant être étudiée dans le cadre de la refonte du code électoral engagée par le ministère de l'intérieur.
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