Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 18/06/2009
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreuses interrogations suscitées par la mesure d'incitation des communes à contribuer au plan de relance par le biais de la signature d'une convention au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
En effet, cette convention de trésorerie permet un versement anticipé en 2009 du montant de FCTVA, dû au titre des investissements 2008 dès lors que la commune s'engage à ce que ses investissements 2009 soient supérieurs à la moyenne de référence calculée sur les quatre exercices 2004 à 2007 inclus. Il sera vérifié, à partir du compte administratif 2009, que la condition exigée a été réalisée au 31 décembre 2009 sur la base des mandatements administratifs.
Or, l'exigence de mandatement pour le 31 décembre sera très difficile à tenir pour l'échéance prévue, ce qui conduirait à ce que les communes placées dans cette situation ne reçoivent aucun versement au titre du FCTVA en 2010. Les délais de réalisation des programmes d'investissement sont nécessairement allongés, d'une part, par les procédures d'appel à la concurrence et, d'autre part, par les délais propres aux autres partenaires publics et administratifs, dans le montage ou le cofinancement des dossiers.
Ce dossier risque de susciter de lourdes difficultés pour de nombreuses communes dans la préparation de leur budget 2010, générant soit des reports d'investissement, soit des hausses de fiscalité locale ou un recours accru à l'emprunt, toutes éventualités peu opportunes dans le contexte économique et social actuel.
Il lui demande donc si elle entend procéder à un assouplissement du dispositif afin qu'à l'exigence de mandatement soit substitué celle d'engagement, ce qui semble plus réaliste.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/08/2009
Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. L'objectif de cette mesure, d'un coût prévisionnel de 2,5 milliards d'euros pour le budget de l'État, est de favoriser le maintien du niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009 où se concentreront vraisemblablement les difficultés économiques. Pour pouvoir réaliser les investissements nécessaires avec une trésorerie suffisante, les bénéficiaires du fonds percevront les attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2007 et de celles réalisées en 2008. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'en 2010 les services préfectoraux devront contrôler le respect de l'engagement des collectivités ayant conventionné avec l'État en vérifiant que les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009 sont bien supérieures à leur moyenne de référence. Les lois aboutissent à ne prendre en compte que les dépenses réelles, c'est-à-dire celles qui ont été mandatées. Le législateur n'a pas entendu prendre en considération les dépenses engagées non mandatées puisque l'objectif de la mesure était de relancer l'investissement au cours de l'année en 2009. Si les bénéficiaires du Fonds n'atteignent pas l'objectif fixé dans les conventions, ou si des conditions moins contraignantes venaient à être décidées, en dépit des dispositions législatives prévues, le but recherché par le Gouvernement ne serait pas atteint. Toutefois, conscients des difficultés exceptionnelles qui peuvent surgir dans la réalisation des projets d'investissement, les préfets recevront prochainement des instructions pour étudier, au cas par cas, la situation des bénéficiaires dont la somme des dépenses au cours de 2009 serait proche du seuil d'éligibilité à la mesure sans toutefois l'atteindre.
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