Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 02/07/2009
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions du financement des instituts universitaires de technologie (IUT) à la suite de la mise en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU).
L'application du nouveau système de répartition des moyens à la performance et à l'activité (SYMPA) pour l'affectation des ressources des universités aurait des conséquences importantes pour leurs petites composantes décentralisées, notamment les IUT. En effet, ce modèle de répartition ne tient aucun compte de certaines charges fixes et incompressibles que doivent supporter les établissements tels que les frais de fonctionnement de l'infirmerie, de la bibliothèque, ou encore les coûts d'entretien des bâtiments et des espaces extérieurs.
Dans un contexte de pénurie des ressources et de concurrence entre établissements universitaires, il y a donc à craindre que les présidents d'université soient tentés de concentrer les moyens dont ils disposent sur des sites uniques, dans des centres urbains importants. Cette rationalisation dans la distribution des ressources conduira donc très probablement à sacrifier une présence géographiquement équilibrée et socialement équitable sur l'autel des économies d'échelle. Les IUT pourraient ainsi être progressivement délaissés, voire supprimés. Dans les Côtes d'Armor, les IUT de Lannion et de Saint-Brieuc sont directement concernés et craignent une diminution de près du tiers des ressources dont ils disposaient jusqu'alors.
Si une solution temporaire a été trouvée pour 2009, il n'y a pas aujourd'hui de solution pérenne pour les années suivantes. Elle lui demande donc quelles solutions elle compte mettre en œuvre pour garantir la pérennité du financement des IUT afin qu'ils puissent continuer à assurer leurs missions essentielles de formation au bénéfice des étudiants, des territoires et de l'économie nationale.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/03/2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre dernier. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d'une soixantaine de COM qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « réussir en licence », 5 M supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 M ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'État.
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