Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales les termes de sa question n°07642 posée le 26/02/2009 sous le titre : " Gestion des agents communaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 20/08/2009
En cas de promesse faite par un employeur public à un de ses agents, un manquement à cet engagement pourra être considéré par le juge administratif, en fonction des circonstances, comme une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur. II en est ainsi d'une promesse de mutation non tenue à l'égard d'un fonctionnaire (Conseil d'État, 27 juillet 1988, n° 63928).
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