Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 23/07/2009
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Depuis la publication au Journal officiel du 29 avril 2008 des arrêtés du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, l'admission au séjour des demandeurs d'asile est traitée au niveau régional. Après une phase d'expérimentation dans 8 régions, le système tend à se généraliser. Aujourd'hui, tout demandeur d'asile voit son dossier inscrit en préfecture de région et plus de département. Cela a pour effet de concentrer les demandes et les populations concernées sur les capitales régionales. Inévitablement cela aboutit au délaissement des centres d'accueil qui n'appartiennent pas au département chef-lieu de région.
L'Auvergne fait partie de ces régions test. Les responsables du réseau « Alerte Auvergne » ont donc un certain recul sur ces pratiques. Ils en mesurent aujourd'hui les effets préjudiciables. Les plates-formes départementales de la Haute-Loire et du Cantal, financées par les DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) et les fonds européens, sont supprimées sans qu'aucune autre plate-forme d'accueil régionale n'ait été mise concrètement en place sur la région clermontoise pour accompagner ce surcroît de population. Il ne peut donc y avoir de prise en charge effective de l'ensemble des demandeurs d'asile dans de bonnes conditions. En l'absence d'accueil spécifique, l'afflux massif dans la préfecture de région a eu pour effet de saturer l'ensemble du dispositif d'urgence du département du Puy-de-Dôme. À Clermont-Ferrand, la totalité du budget annuel prévisionnel a été épuisée en 4 mois. Si l'ANEF-SAO (Service d'accueil et d'orientation de l'Association nationale d'entraide) a pu faire face jusqu'à aujourd'hui ce n'est que par le dévouement de son personnel qui ne compte plus son temps. Cette situation ne pourra durer longtemps.
Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ne peuvent plus accueillir tous les demandeurs d'asile, réalité injuste et inadmissible. L'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention de Genève de 1951 et la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 (JO du 6 février 2003) énoncent les normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres qui s'imposent à notre État.
Selon le projet annuel de performances du programme n° 303, « l'hébergement dans les CADA répond mieux que d'autres modes de prise en charge aux normes minimales d'accueil prévues par la réglementation européenne, aussi l'objectif est d'augmenter le taux d'hébergement dans ces centres ». Ces objectifs ne peuvent passer que par une augmentation des moyens. Elle doute que le création de 1 000 places en deux ans annoncées lors du dernier Conseil des ministres ne permette l'accueil dans des conditions de dignité suffisantes des demandeurs d'asile.
Elle craint que la régionalisation, dans les conditions actuelles, ne permette de répondre à ces exigences. Elle demande une augmentation des moyens, qu'ils transitent ou non par les DDASS, afin de prendre en charge tous les demandeurs.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 01/10/2009
En cohérence avec la démarche de régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, l'État s'est engagé dans une réforme des modalités de premier accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile. Ainsi, un schéma a été défini visant, d'une part, à supprimer progressivement un certain nombre de plates-formes associatives et, d'autre part, à développer l'activité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établissement public sous tutelle du ministère, dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile. Vingt-trois plates-formes ont été supprimées en 2008 et neuf structures supplémentaires l'ont été en 2009. Dans la région Auvergne, la mission de premier accueil des demandeurs d'asile est gérée entièrement par la direction territoriale de l'OFII à Clermont-Ferrand. Les plates-formes du Cantal et de la Haute-Loire ne sont plus financées par l'État depuis le 1er janvier 2008, car leur activité concernait un flux de demandeurs d'asile inférieur à dix par mois. Dans le contexte de la régionalisation du premier accueil, une réflexion doit être menée au sein de chaque région sur les modalités d'organisation de l'hébergement des demandeurs d'asile, aussi bien dans le dispositif national d'accueil que dans les structures d'hébergement d'urgence, afin de préserver un équilibre entre les départements de la région pour la prise en charge des demandeurs d'asile. Les organismes gérant des structures d'hébergement dans les départements de la région seront amenés à poursuivre leur activité, car celle-ci n'est en aucun cas remise en cause par la régionalisation en cours, laquelle ne porte que sur le premier accueil. De même, la répartition des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sur le territoire de la région n'est pas remise en cause par cette réforme. En tout état de cause, l'État entend poursuivre ses missions pour que soit maintenu un dispositif d'accueil permettant de garantir les droits des demandeurs d'asile, dans toutes leurs dimensions. S'agissant de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, les insuffisances déclarées par le préfet de la région Auvergne ont été couvertes en totalité par une délégation exceptionnelle de crédits sur le budget opérationnel de programme (BOP) 303 « immigration et asile » de 420 200 , en date du 11 mai 2009. Enfin, le dispositif national d'accueil (DNA) comporte, à ce jour, 20 410 places, réparties sur 271 CADA, alors que le parc comprenait 5 282 places au 1er janvier 2001. Les CADA, qui assurent l'hébergement ainsi qu'un accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile en cours de procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sont la solution la plus adaptée pour la prise en charge des demandeurs d'asile. Le pourcentage d'hébergement en CADA des demandeurs d'asile en cours de procédure est en constante progression, passant de 46 % en 2006 à 55 % au 30 juin 2009. En outre, la création en 2010 de 1 000 nouvelles places de CADA permettra d'accueillir dans le dispositif national une plus grande proportion de demandeurs d'asile.
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