Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 06/08/2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réserves émises par le Comité des Droits de l'enfant de l'ONU quant au fichier « Base élèves ». Ce fichier, qui est instruit par les directeurs d'école lors de l'inscription des enfants, sert notamment d'outil de suivi des parcours scolaires. Il est prévu qu'il soit généralisé lors de la rentrée scolaire 2009. Or, le comité de l'ONU a estimé que les objectifs de ce fichier n'étaient pas clairement définis. Il a par ailleurs demandé que « les parents aient un droit de rectification et d'effacement du fichier et que les accès à celui-ci soient véritablement sécurisés ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de ces recommandations et adapter ainsi en conséquence le fichier « Base élèves ».
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 03/09/2009
Après une phase d'expérimentation, qui avait donné lieu à déclaration à la CNIL, conformément à la loi de 1978 modifiée, en 2004, le ministre de l'éducation nationale a pris, en date 20 octobre 2008, un arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré intitulé « Base élèves 1er degré », en vue de sa généralisation. Les données recueillies sont strictement listées dans cet arrêté et correspondent aux nécessités de la gestion et du pilotage du premier degré : identification et coordonnées de l'élève ; identification du ou des responsables légaux de l'élève ; autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école ; dates d'inscription, d'admission et de radiation de l'élève dans l'école, classe, niveau et cycle ; activités périscolaires (garderies, études surveillées, restaurant et transport scolaire). Cet outil est nécessaire en particulier pour le suivi précis des effectifs d'élèves. Il concerne l'ensemble des écoles publiques et privées, afin d'effectuer des constats de rentrée exhaustifs et fiables pour le premier degré, comme cela est déjà le cas depuis longtemps pour le second degré. Toutes les informations relatives aux finalités et au contenu de cette application de gestion des élèves sont communiquées aux parents d'élèves par les directeurs d'écoles, les inspecteurs de circonscription et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. En effet, outre l'affichage de ces informations sur les panneaux destinés à l'information des parents d'élèves, ces derniers se voient remettre, en même temps que la fiche de renseignement à remplir, un imprimé sur les finalités de l'application et sur leurs droits d'accès et de modification des données recueillies. La sécurité des accès à l'application est assurée par un dispositif d'authentification forte des utilisateurs, aujourd'hui généralisé, qui a fait l'objet d'échanges avec la CNIL. Les données nominatives ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'acteurs locaux de l'éducation nationale (directeur d'école, inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale) et aux municipalités ayant fait le choix du raccordement à Base élèves pour un nombre limité des données. Elles ne sont accessibles ni aux rectorats, ni à l'administration centrale.
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