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Bonification de retraite des agents de l'État exerçant sur les réseaux et les infrastructures

13e législature

Question écrite n° 09932 de Mme Jacqueline Chevé (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009 - page 1967

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la requête des personnels techniques de l'État exerçant sur les réseaux et les infrastructures de types routes, voies navigables et ports maritimes.

Cette requête, soutenue par M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, vise à octroyer à ces personnels un dispositif de bonification retraite de leur temps de service en raison de la pénibilité de leur métier et ce, afin de leur ménager une possibilité de départ anticipé sans perte financière.

Les études menées par les services du MEEDDM montrent en effet que les agents des réseaux et infrastructures sont très exposés aux accidents et aux maladies professionnelles ou invalidantes : ils encourent, par exemple, un risque d'accident du travail jusqu'à vingt fois supérieur à celui des autres agents du même ministère et décèdent, en moyenne, cinq ans plus tôt que les personnels sédentaires.

Alors que la pénibilité du travail et les risques de certaines professions sont dûment reconnus pour d'autres catégories d'agents de l'État, cette bonification de retraite semble indispensable afin de ne pas entraîner de différences de traitement injustifiées. Dans le cadre de l'arbitrage interministériel qui doit intervenir sur cette question, elle lui demande donc de bien vouloir revoir sa position afin de trouver une issue positive à ce problème de justice sociale et d'équité humaine.



La question a été retirée pour cause de décès.