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Modalités de prise en charge de l'allègement de fiscalité locale

13e législature

Question écrite n° 09991 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2026

Rappelle la question 06411

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°6411 posée le 27/11/2008 sous le titre : " Modalités de prise en charge de l'allègement de fiscalité locale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2142

La taxe professionnelle, qui pèse principalement sur les investissements productifs, pénalise la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre territoire. Elle n'a d'ailleurs pas d'équivalent en Europe. C'est pour ces raisons que le Président de la République a annoncé, le 5 février dernier, la suppression des investissements productifs de l'assiette de la taxe professionnelle. Elle est également une ressource financière importante pour les collectivités. Une réforme d'ensemble de la fiscalité locale est donc nécessaire. Le Premier ministre a assuré au préalable à chaque collectivité le maintien de ses ressources financières. Une concertation a été engagée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en liaison avec les ministres chargés de l'intérieur et du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin d'associer étroitement les élus locaux et les représentants des entreprises à la préparation de la réforme qui sera présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Concernant les principes de cette réforme, il est naturellement nécessaire que soit conservé un lien entre les entreprises et les collectivités qui les accueillent. Les efforts qui sont faits pour attirer des entreprises sur le territoire doivent être récompensés.